Enregistrer son divorce chez un notaire, loin du regard du juge, est désormais chose possible depuis janvier 2017. Le divorce amiable permet à des époux désireux de divorcer de négocier eux-mêmes avec leurs avocats, la convention qui met fin à leur mariage. Ce divorce signe- t’-il pour autant la fin des procédures éprouvantes et coûteuses ? Non, car il n’est pas conseillé à tout le monde et fonctionne seulement si certaines conditions sont réunies.
Les conditions d’un divorce amiable
Le divorce amiable vise à alléger considérablement les procédures, mais tout en restant balisé par la loi. Ainsi, pour rentrer dans son cadre, les futurs ex conjoints doivent obligatoirement se plier à certaines conditions.
La plus importante est incontestablement d’être bien d’accord ensemble sur le principe du divorce comme de tous ses effets. Ainsi, la convention doit prévoir toutes les modalités présidant au :
- montant de la pension alimentaire ;
- montant de la prestation compensatoire ;
- conditions d’exercice de l’autorité parentale ;
- fixation de la garde des enfants ;
- partage du patrimoine…
La loi conditionne aussi le divorce amiable à la situation particulière des enfants. Ils doivent être informés par leurs parents de la situation et tenus au courant de leur possibilité d’être auditionnées par le juge. Dans le cas où ils manifestent le désir d’être auditionnés, le divorce ne pourra plus suivre cette forme simplifiée.
Les avantages de cette procédure
Les gains pour les futurs ex époux qui réussissent à évoluer vers cette forme de divorce négociée sont nombreux.
Gain de temps
Une fois la convention rédigée, les conjoints ont un délai incompressible de 15 jours pour l’accepter. Son dépôt chez le notaire suit ensuite, moyennant une durée de 7 jours. Si le couple n’a pas d’enfant ni de patrimoine à partager, le divorce se règle beaucoup plus rapidement que sous l’empire de la loi ancienne.
Gain d’argent
Une procédure raccourcie réduit considérablement les frais de défense pour les deux partenaires. Le coût d’un divorce amiable dépend essentiellement des honoraires de l’avocat et se répartit en général entre les deux époux.
Gain d’indépendance
Ne plus remettre le sort de sa séparation aux mains des juges, c’est aussi moins risquer de se voir imposer des décisions mal vécues. C’est aussi savoir « laver son linge sale en famille » ! Les bénéfices sont indéniables sur le plan psychologique, ce qui permet, dans une certaine mesure, d’épargner les enfants.
Le divorce par consentement mutuel s’éloigne du bureau des juges pour prendre une forme plus contractuelle. Il amplifie considérablement le rôle de l’avocat, car chaque époux est tenu d’avoir le sien propre pour mieux défendre, respectivement, ses intérêts.
