Comment demander une aide juridictionnelle pour un divorce ?

Le divorce, par définition, est la rupture officielle du mariage. Il signe la fin des engagements des époux et doit être prononcé par un juge, pour être valide. Afin de faire valoir ses droits et de bénéficier d’un accompagnement, chaque époux, dont les revenus sont faibles, a la possibilité de demander une aide juridictionnelle de divorce. En quoi cela consiste-t-il ? Quel formulaire d’aide juridictionnelle de divorce doit être rempli ?  Découvrez la procédure complète, étape par étape, dans cet article.

 

Le principe de l’aide juridictionnelle pour un divorce

Lors d’un divorce, différents frais de justice sont à payer. C’est notamment le cas de frais d’avocat. Seulement, il peut arriver que l’un ou l’autre des époux, n’aient pas les ressources nécessaires, pour payer ces frais. Sous certaines conditions, chaque partie prenante peut entamer une procédure, pour demander une aide juridictionnelle de divorce.

Concrètement, il s’agit d’une somme, versée par l’État, directement au bénéficiaire concerné. Cette prise en charge peut être totale ou partielle et doit faire l’objet d’une demande spécifique.

Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle en cas de divorce

Bien sûr, l’aide juridictionnelle en cas de divorce, n’est pas allouée à tout le monde. Certains critères sont observés, afin de prendre la décision de l’octroyer, ou non. Pour être éligible, vous devez :

• Être de nationalité française, être un ressortissant de l’Union Européenne ou résider en France, de manière légale.
• Avoir un revenu mensuel moyen inférieur à 1043€, pour une personne seule.

 

Le pourcentage d’aide juridictionnelle accordé, dépend du montant de votre rémunération. Ainsi, si percevez moins de 1043€ par mois, vous pourrez bénéficier d’une aide totale. Si vos revenus se situent entre 1044€ et 1564€ par mois, vous pourrez profiter d’une aide partielle, entre 25% et 55%. Elle est dégressive et évaluée en fonction du montant indiqué.

 

Procédure et étape de la demande d’aide

Afin de pouvoir obtenir l’accord de l’État pour une aide juridictionnelle en cas de divorce, il est impératif de suivre une procédure, bien précise. Suivez les étapes ci-dessous, pour y parvenir.

En parler à l’avocat en charge de son divorce

Si, vous avez déjà votre propre avocat, il est important de lui faire part de cette demande, avant de remplir le formulaire d’aide juridictionnelle de divorce. En effet, tous les avocats n’acceptent pas ce type de rémunération. Vous devez donc, en amont, l’en informer et lui demander son accord. Cela vous permettra, notamment, d’indiquer son nom, sur le document.

Si, vous n’avez pas d’avocat, un professionnel vous sera affecté d’office, si votre demande d’aide juridictionnelle est acceptée.

Remplir le formulaire d’aide juridictionnelle pour un divorce (Cerfa n°15626)

Afin de procéder à la demande dans les règles, vous devez constituer un dossier complet, que vous devrez ensuite remettre au magistrat. Pour cela, vous devez tout d’abord remplir, le formulaire d’aide juridictionnelle de divorce, également appelé Cerfa n°15626.

Le formulaire en question peut être téléchargé en quelques clics, sur notre site.

Préparer les pièces justificatives obligatoires

Pour être complet, le dossier de demande d’aide juridictionnelle pour un divorce, doit comprendre un certain nombre de justificatifs. Cela permet notamment, de prouver votre identité et de faire état de vos finances. Ainsi, vous devez fournir :

• Une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport).
• Une attestation de versement du RSA ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
• Votre dernier avis d’imposition ou déclaration de revenus.
• Le dernier avis d’imposition et déclaration de revenus des autres personnes vivant avec vous.
• Une attestation de non-prise en charge des frais de procédure, à demander à votre assureur ou une attestation de plafond d’indemnisation, pour une prise en charge partielle, des frais.

Déposer son dossier au Tribunal de Grande Instance

Lorsque le dossier de demande d’aide juridictionnelle est prêt, il doit être déposé au bureau de l’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance. Celui-ci dépend du lieu de domicile du foyer. Pour trouver le tribunal compétent de votre zone géographique, vous pouvez vous rendre sur le site du Ministère de la Justice (justice.fr) et entrer votre code postal ou le nom de votre commune.

 

Les questions en matière d’aide juridictionnelle de divorce

L’aide juridictionnelle a de nombreuses spécificités. Pour vous aider à la comprendre, voici deux questions qui nous sont fréquemment posées.