Encore appelé union libre, le concubinage est une union de fait entre deux personnes. Comme c’est le cas dans toutes les autres formes d’union, il peut arriver que des concubins décident de se séparer. Si la rupture est libre et ne nécessite aucune démarche, les choses sont moins évidentes lorsque le couple a des enfants en commun. Se pose dans ce cas l’épineux problème de la garde de ces derniers. Comment s’organise-t-elle lors d’une séparation de couple en concubinage ? Explications.
Les droits et obligations des parents en cas de séparation de couple en concubinage
La séparation d’un couple en concubinage n’a aucune incidence sur leur autorité parentale vis-à-vis de leurs enfants. Elle est prévue par le code civil qui dispose en son article 371-1 que : « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne […] ».
Ainsi, en cas de séparation de concubins chaque parent doit en principe continuer d’assurer l’entretien matériel et financier des enfants et maintenir des relations personnelles avec ces derniers dans le respect des liens qu’ils ont avec l’autre parent, choses évidentes en cas de séparation à l’amiable.
Séparation de couple à l’amiable et organisation de la garde des enfants
Lorsqu’ils sont parents, les concubins qui souhaitent se séparer doivent penser à régler les questions relatives à la garde des enfants. La séparation de couple en concubinage doit impacter le moins possible sur leur bien-être et sur leur intérêt. Si les deux concubins sont en accord, l’organisation de la garde des enfants du couple en séparation peut se faire à l’amiable et être formalisée dans une convention.
Cette convention qu’il est vivement conseillé de faire rédiger par les soins d’un avocat spécialiste en droit de la famille doit préciser notamment le montant de la pension alimentaire, le lieu de résidence ainsi que le mode de garde de l’enfant. Il en existe trois à savoir :
- La garde alternée, les enfants résidants au domicile de chaque concubin de façon alternative ;
- La garde exclusive, la résidence principale des enfants étant soit chez le père soit chez la mère ;
- La garde confiée à un tiers qui peut être un membre de la famille ou, dans les conditions prévues à l’article 373-3 du Code Civil, un établissement d’éducation.
Il faut savoir que les dispositions définies par les parents relatives à la séparation de concubins et la garde des enfants ne sont légalement obligatoires que si et seulement si la convention est homologuée par le juge des affaires familiales du lieu de résidence des enfants. Il pourra ainsi se rassurer que le consentement de chaque parent est libre de tout vice et que l’intérêt des enfants est respecté en priorité.
Que faire en cas de désaccord lors de la séparation de couple en concubinage ?
Si dans certains cas de séparation de couple en concubinage les parents parviennent à s’accorder sur l’organisation de la garde des enfants, il peut arriver qu’un terrain d’entente ne soit pas trouvé. En pareille circonstance, le recours à la justice devient obligatoire pour résoudre le dilemme relatif à la garde des enfants du couple en séparation.
Si la séparation de concubins n’est soumise à aucune règle, en ce qui concerne les enfants la loi ne fait aucune distinction pour les questions de garde d’enfants, que les parents soient mariés, pacsés ou en union libre. À partir du moment où les enfants ont été légalement reconnus par les deux parents, ils bénéficient des mêmes droits en ce qui concerne l’autorité parentale, l’obligation alimentaire ou le droit d’hébergement/de visite.
Pour toute séparation de concubins en désaccord quant à la garde des enfants la saisine du juge des affaires familiales se fait par requête. Il revient à l’avocat de déposer cette dernière auprès du tribunal compétent. Faire appel à un avocat spécialisé dans le droit de la famille est d’autant plus important qu’il saura vous conseiller dans le sens de ce qui est mieux pour l’intérêt de l’enfant, mais aussi sur les autres conséquences inhérentes à la séparation de concubins.
Les autres conséquences de la séparation de couple en concubinage
La séparation d’un couple en concubinage a des conséquences sur les enfants communs, mais pas seulement. Il existe également des conséquences sur le partage des biens. Le principe est simple, chacun prend ce qui lui appartient. En cas d’indivision, les concubins peuvent décider de maintenir celle-ci malgré la séparation ou demander le partage des biens indivis. Si une convention avait été conclue, ils restent tenus par les dispositions de cette dernière.
En ce qui concerne le logement du couple, si au moment de la séparation il appartient en totalité à l’un des concubins, il est libre d’en disposer comme il l’entend. Si le logement est loué conjointement, à défaut d’accord il reviendra au juge de trancher. La fin du concubinage n’entrainant pas révocation des donations, aucun concubin n’est en droit d’exiger la restitution des libéralités accordées.
