La séparation d’un couple entraîne de nombreuses conséquences. La cohabitation étant devenue impossible, très souvent une décision relative à l’attribution du logement doit être prise. Dans la plupart des cas, la personne qui est autorisée à continuer d’occuper le logement familial doit verser une indemnité d’occupation à l’autre. De quoi s’agit-il ? Comment ça marche ? Réponses.
Indemnité d’occupation en cas de séparation de couple, de quoi s’agit-il ?
Il peut arriver lors dune séparation de couple que les conjoints ou concubins restent propriétaires du logement familial, c’est-à-dire le lieu où le couple et les enfants ont effectivement vécu. C’est le cas lorsqu’aucun ne rachète la part de l’autre et que l’un, généralement celui auquel la garde des enfants a été confiée, bénéficie d’un droit d’usage privatif. En pareille circonstance, il doit verser à l’autre ce qu’on appelle indemnité d’occupation.
Simplement expliquée, il s’agit non pas d’un loyer, mais d’une contrepartie financière qui a pour objectif de restaurer un certain équilibre dans la situation entre celui qui quitte le logement et celui qui continue de l’occuper.
Il est important de savoir que le paiement de cette indemnité n’est pas conditionné par l’occupation du bien immeuble. Même si le logement n’est pas effectivement occupé, conformément à l’article 815-9 du Code Civil l’indemnité doit être payée en raison de la privation de jouissance imposée à l’autre. En conséquence, elle reste due jusqu’au jour où le bien est vendu ou partagé. Notez que les frais inhérents à l’utilisation du bien à l’instar de la taxe d’habitation sont exclusivement à la charge de celui qui dispose du logement.
Les exceptions à la règle du paiement de l’indemnité
Toute séparation de couple avec attribution du logement à l’un ou l’autre ne donne pas forcément lieu à paiement d’une indemnité d’occupation. Il existe des exceptions. Ce sera par exemple le cas si celui qui occupe le bien a engagé des dépenses au profit de l’indivision, notamment en remboursant seul l’emprunt souscrit par le couple pour l’achat du bien immeuble.
Une autre hypothèse dans laquelle cette indemnité peut ne pas être due a été posée par la Cour de Cassation. Dans un arrêt du 30 juin 2004 la Cour a considéré qu’aucune indemnité n’était due par l’ex-femme qui avait continué d’occuper la maison, car la pension alimentaire qui lui était versée avait été calculée en tenant compte du fait qu’elle était logée.
Le calcul de l’indemnité d’occupation
Le montant de l’indemnité d’occupation peut être fixé d’un commun accord par les indivisaires lorsque la séparation de couple se fait à l’amiable. Aucun point de discorde n’existant, l’intervention d’un tiers en l’occurrence un juge n’est pas nécessaire. À défaut d’entente, c’est à celui-ci qu’il reviendra la charge d’effectuer le calcul de l’indemnité d’occupation.
Le choix de la méthode de calcul destinée à fixer le montant de l’indemnité relève du pouvoir d’appréciation du juge. Un élément dont il tient compte est la valeur locative du bien, l’estimation se faisant à partir du jour de l’usage exclusif du bien. Il peut dans certains cas solliciter un avis du notaire chargé de liquidation du régime matrimonial, mais il ne saurait lui déléguer cette mission.
Le point de départ de l’indemnité d’occupation due par l’époux
En cas de séparation d’un couple marié, depuis la loi du 26 mai 2004 l’indemnité d’occupation est due en principe à compter de la date de l’ordonnance de non-conciliation rendue par le juge aux affaires familiales, ceci quand bien même la jouissance privative n’aurait pas effectivement débutée à cette date.
Le conjoint astreint à payer l’indemnité d’occupation pouvant ne pas s’exécuter, l’époux bénéficiaire peut saisir les tribunaux. Il convient de noter que l’action en paiement de l’indemnité d’occupation est soumise à la prescription quinquennale conformément à ce qui est prévu par l’article 815-10 alinéa 3 du Code Civil.
Quid de l’occupation à titre gratuit ?
Outre les exceptions ci-dessus relevées, il peut arriver qu’à la suite d’une séparation de couple l’un occupe le logement à titre exclusif sans qu’il ne soit procédé au calcul de l’indemnité d’occupation. On parle dans ce cas d’occupation gratuite.
En effet, si la loi prévoit l’indemnité d’occupation, nulle part elle n’interdit l’occupation du logement familial sans contrepartie financière. Des ex-conjoints ou concubins peuvent le décider d’un commun accord. Cette décision doit être formalisée dans un document écrit et signé des deux parties afin de prouver la gratuité de l’occupation. Dans le cas contraire elle sera réputée payante.
La gratuité de l’occupation peut également être décidée d’autorité par le juge. Ce sera notamment le cas si le conjoint occupant connaît des difficultés financières. Cette décision reposant sur le devoir de secours entre époux est généralement temporaire et prend fin lorsque le divorce est prononcé.
L’indemnité d’occupation consécutive à une séparation de couple est un droit. Pour l’obtenir vous devez adresser une demande au juge chargé de rendre l’ordonnance de non conciliation. La demande peut également être faite dans un procès verbal dit de difficulté dressé par le notaire durant les opérations de divorce. Prenez conseil auprès de votre avocat.
