Si dans la plupart des cas la rupture du lien matrimonial met un terme aux obligations découlant du mariage, il peut arriver que l’un des époux soit tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire dont le montant est variable d’un cas à un autre. De quoi s’agit-il concrètement ? Le paiement de cette prestation est-il obligatoire ? Comment s’effectue le calcul de la prestation compensatoire ? Voici des éléments de réponse.
Prestation compensatoire, de quoi s’agit-il ?
Prévue aux articles 270 et suivants du Code Civil, la prestation compensatoire est une indemnité prévue par le législateur afin de compenser l’écart de vie résultant de la rupture du mariage. Il est question ici de pallier certaines conséquences du divorce en rééquilibrant la situation matérielle des ex-conjoints.
En effet, s’il est vrai que le divorce met fin au devoir de secours entre les époux, l’un d’eux peut être tenu de verser à l’autre une somme d’argent afin de compenser dans la mesure du possible la disparité créée dans les conditions de vie respectives. Elle peut être versée par l’un quelconque des conjoints à l’autre, qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel ou de tout autre forme de divorce.
Il est important de savoir que la prestation compensatoire de divorce n’est pas accordée à tout époux qui la sollicite. Le juge peut refuser qu’elle soit versée si l’équité le commande, notamment lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs du conjoint qui demande le bénéfice de cette indemnité au regard des circonstances particulières de la rupture.
Dans quel contexte demande-t-on une prestation compensatoire ?
La demande de prestation compensatoire est adressée au moment du divorce par l’époux qui estime en avoir droit. C’est le cas par exemple de l’époux qui a quitté son travail pour veiller à l’éducation des enfants durant le mariage et qui se trouve désavantagé au moment du divorce par rapport au conjoint qui a continué d’exercer. C’est également le cas lorsque l’âge ou l’état de santé ne permet pas à un époux d’avoir un emploi.
Dans la mesure où il s’agit d’une prétention accessoire à la demande de divorce, une demande de prestation compensatoire peut être présentée pour la première fois en appel, la décision prononçant le divorce n’ayant pas encore acquis force de la chose jugée. L’idéal est d’en parler avec votre avocat, ce dernier étant le plus à même d’agir au mieux de vos intérêts et de vous aider à estimer le montant de la prestation compensatoire à verser.
Comment calculer la prestation compensatoire ?
Le calcul de la prestation compensatoire est un exercice délicat. La détermination du montant de cette indemnité doit se faire sur la base d’un certain nombre de critères.
Les critères de détermination de l’indemnité compensatoire de divorce
Pour fixer le montant de la prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce le juge saisi doit s’intéresser aux éléments prévus par l’article 271 du Code Civil. Il dispose : « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
À cet effet le juge prend en considération notamment :
- La durée du mariage ;
- L’âge et l’état de santé des époux ;
- Leur qualification et leur situation professionnelle ;
- Les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et le temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- Le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- Leurs droits existants et prévisibles ;
- Leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.
Méthodes de calcul de la prestation compensatoire
Si le législateur a pris soin d’énumérer des critères devant servir à déterminer le montant de la prestation compensatoire, il n’a cependant pas donné de méthode de calcul permettant de la chiffrer. On note également une absence de simulateur officiel mis en ligne par l’État. Ainsi, outre les simulateurs existants, Amirian Avocat peut en cas de besoin vous aider le montant de cette indemnité.
Trois méthodes ont été mises en avant par la doctrine à savoir :
- 1/3 de la différence des revenus annuels par 1/2 de la durée du mariage ;
- L’unité de la mesure ;
- 20% de la différence des revenus annuels multiplié par 8
Prenons un exemple :
Revenus annuels de l’époux 1, 40 000 euros soit un revenu mensuel de 3 333 euros ;
Revenus annuels de l’époux 2, 25 000 euros soit un revenu mensuel de 2 083 euros ;
Différence de revenus, 15 000 euros
Durée du mariage, 20 ans
Âge de l’époux 2, 45 ans
Méthode 1
1/3 (15 000 €) x 1/2 (20 ans de mariage
Soit 5 000 € x 10 = 50 000 euros de prestation compensatoire
Méthode 2
Il est question ici de diviser par deux la différence de revenus mensuels entre les époux, le nombre obtenu constituant l’unité de mesure.
Selon l’exemple donné, la différence de revenus est de 1 250 euros. L’unité de mesure est donc égale à 625 euros.
La prestation compensatoire de divorce sera de (18 x 3) x 625 = 33 750 euros.
Méthode 3
20% de la différence des revenus annuels soit 3 000 euros
3 000€ x 8 = 24 000 € d’indemnité compensatoire.
Le paiement de la prestation compensatoire
Qu’il s’agisse d’une prestation compensatoire en cas de divorce pour faute ou par consentement mutuel, elle a un caractère forfaitaire et prend généralement la forme d’un versement en capital. Le paiement peut cependant être étalé sur huit ans maximum afin que celui qui la doit puisse facilement s’acquitter de sa dette.
Elle peut également à titre exceptionnel être versée sous forme de rente viagère. Dans de rares cas elle peut prendre la forme d’une attribution de biens en propriété, d’un droit d’usage et d’habitation, ou d’usufruit.
Notez que le remariage, le PACS ou le concubinage du bénéficiaire de cette indemnité n’entraîne pas automatiquement sa suppression. La convention de divorce doit le préciser de manière explicite.
