Nombreuses sont les raisons pour lesquels un mariage peut ne plus fonctionner. En pareille circonstance la loi permet aux époux de divorcer. Lorsque ces derniers sont en de bons termes, le divorce amiable est la forme de rupture définitive du lien conjugal qui s’impose. De quoi s’agit-il ? Quelle est la procédure de divorce à l’amiable ? Le recours à un avocat est-il nécessaire dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ? Les réponses à toutes vos questions à la suite.
Le divorce amiable, de quoi s’agit-il ?
Le divorce amiable également appelé divorce par consentement mutuel est une procédure non contentieuse. Elle suppose l’accord des conjoints non seulement sur le principe du divorce, mais aussi sur toutes les conséquences du divorce. Notez que l’accord total des époux ne rend pas inutile la présence d’un avocat de divorce.
Selon les statistiques de l’INSEE, la rupture du lien conjugal par consentement mutuel représente plus de la moitié des cas de divorces. Ceci pourrait se justifier par les avantages qu’il présente en termes de coûts et de rapidité, et qu’on ne retrouve pas forcément dans les autres formes de divorce prévues par le législateur.
Le divorce amiable et les autres formes de divorce
En l’état actuel du Droit, outre le divorce amiable on distingue trois formes de divorce :
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal qui concerne les époux dont la séparation de corps date d’au moins deux ans ;
- Le divorce pour faute prononcé en cas de faute d’un époux ;
- Le divorce accepté souvent confondu avec le divorce par consentement mutuel. Si dans le cas d’un divorce amiable les époux sont d’accord sur tout notamment la garde des enfants, le calcul de la pension alimentaire, et la liquidation du régime matrimonial, dans le cas d’un divorce accepté les époux sont d’accord uniquement sur le fait de divorcer. Pour les effets du divorce ils s’en rapportent aux JAF qui décidera sur la base notamment des arguments avancés par l’avocat de divorce de chaque époux.
Quelles sont les personnes concernées par le divorce amiable ?
Si votre conjoint et vous êtes d’accord sur le principe du divorce ainsi que sur l’ensemble des mesures dites accessoires à la rupture définitive du mariage, alors vous êtes concernés par le divorce par consentement mutuel. En d’autres termes, si des époux souhaitent divorcer mais ne trouvent pas un terrain d’entente notamment sur les modalités de partage des biens, ils devront se diriger vers une procédure contentieuse.
Une chose qu’il est important de savoir est que la procédure de divorce à l’amiable peut être engagée immédiatement après la célébration du mariage, contrairement aux autres formes de divorce qui nécessitent d’attendre six mois à deux ans pour engager une procédure devant le Tribunal de grande instance.
Quelle est la procédure du divorce amiable ?
Maintenant que vous en savez un peu plus sur qu’est-ce qu’un divorce à l’amiable, intéressons nous à la procédure de divorce à l’amiable. Suite à la loi du 18 novembre 2016 portant modernisation de la justice du XXIème siècle, depuis le 1er janvier 2017 les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel peuvent ne plus passer par le juge aux affaires familiales, sauf exception.
La procédure de ce fait est simplifiée. Assistés chacun par un avocat en divorce amiable, les époux constatent leur accord sur la rupture du mariage dans une convention. Un délai de réflexion de 15 jours est laissé à chaque conjoint avant la signature de ladite convention. Une fois signée cette dernière doit être déposée au rang des minutes d’un notaire sur demande de l’un des avocats.
La réforme du divorce amiable a en effet donné une plus grande importance au rôle du notaire chargé notamment de contrôler le respect de la procédure aussi bien sur la forme que sur les délais. Si le dépôt ainsi effectué a le même effet qu’un jugement de divorce et confère date certaine et force exécutoire à la convention, celle-ci doit néanmoins être soumise à l’approbation du juge en droit de la famille lorsque l’un des enfants mineurs demande à être auditionné.
Le divorce amiable est une forme de divorce qui obéit à des conditions et à une procédure bien précise, mais dont les conséquences sont les mêmes que pour toute rupture du mariage. Des enjeux juridiques, financiers et humains existant nonobstant l’absence de l’aspect contentieux, il est important que vous soyez assisté d’un avocat de divorce qui saura préserver au mieux vos intérêts.
