En France moins d’un couple sur quatre établit un contrat de mariage. Lorsqu’on a choisi de se marier sans avoir au préalable signé une telle convention devant notaire, le régime matrimonial qui s’applique est le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts.
Mis en place depuis le 1er février 1966, ce régime permet aux époux de garder leurs biens propres acquis avant la célébration du mariage et de mettre en commun ceux acquis pendant la vie commune. Si le choix de ce régime présente des avantages, en cas de séparation des difficultés peuvent naître. Comment se passe un divorce sans contrat de mariage ? Explications.
Procédure de divorce sans contrat de mariage
La procédure de divorce sans contrat de mariage est variable d’un cas à un autre. Il existe en effet plusieurs procédures de rupture du lien matrimonial selon que le divorce soit accepté, par consentement mutuel, par suite de l’altération du lien conjugal ou pour faute.
S’agissant spécifiquement du partage des biens, depuis la loi de modernisation de la justice du XXI ème siècle de novembre 2016, le juge aux affaires familiales peut procéder à la liquidation au cours du divorce. Cette possibilité obéit aux conditions prévues par l’article 267 du Code Civil.
Différences entre un divorce sans contrat de mariage et un divorce avec contrat de mariage
Dans le divorce avec contrat de mariage le partage des biens est relativement simple. Dans les mariages célébrés sous le régime de la séparation des biens, les époux ne mettent rien en commun. Tous les biens meubles et immeubles qu’ils possédaient avant le mariage ainsi que les biens acquis par la suite restent propres à chaque époux. Chacun reste également responsable vis-à-vis des créanciers pour les éventuelles dettes contractées.
Dans un divorce avec contrat de mariage la gestion des biens lors de la dissolution du régime ne soulève pas de réelles difficultés. Les choses sont toutes autres lorsque les conjoints ont décidé de ne pas signer un contrat de mariage. Dans le divorce sans contrat de mariage, il faut au préalable déterminer les biens appartenant à la communauté et exclure de la communauté ceux acquis avant le mariage.
Le partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage
Le partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage se passe en trois étapes :
- La détermination de la masse commune ;
- Le partage des biens en commun qui est soumis au principe de l’égalité. La communauté appartient pour moitié à chaque époux ;
- Le partage de l’indivision qui concerne les biens non partagés lors de la signature du divorce. Le partage peut se faire à l’amiable ou par voie judiciaire devant le tribunal de grande instance territorialement compétent.
Les conséquences du divorce sans contrat
Le divorce sans contrat entraîne les conséquences communes à tous les types de divorce. Il entraîne par ailleurs des conséquences particulières.
C’est le cas en ce qui concerne les dettes. Les époux sont tenus solidairement des dettes contractées pendant le mariage même par un seul des conjoints. Les exceptions concernent les dettes manifestement excessives et inutiles. Dans certains cas les récompenses peuvent s’appliquer. Il s’agit de sommes d’argent qui sont soit dues par un époux à la communauté, soit dues par la communauté à un époux.
Faut-il un avocat pour divorcer sans contrat de mariage ?
La présence d’un avocat est importante pour divorcer sans contrat de mariage. Bien que le régime légal de la communauté des biens réduits aux acquêts soit strictement encadré, dans les faits le partage de la communauté est très souvent contentieux.
Un avocat vous permet de protéger les acquis et de préserver au mieux vos intérêts. Vos droits acquis dans le cadre du mariage et en dehors de l’union matrimoniale seront défendus au mieux à toutes les étapes de la procédure.
