Suivant l’article 203 du Code Civil : « les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ». En cas de divorce, l’article 373-2-5 du même code prévoit que l’époux qui a la charge des enfants peut demander à l’autre le versement d’une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants. Si le principe du paiement de la pension ne soulève pas de grosses difficultés, les choses sont toutes autres en ce qui concerne l‘âge maximal du bénéficiaire. Pension alimentaire, jusqu’à quel âge doit-elle être versée ? On en parle dans cet article.
Comment calculer la pension alimentaire ?
Votre ex-mari ou votre ex-femme peut vous verser chaque mois une allocation de soutien en la forme d’une pension alimentaire. Le montant de celle-ci est déterminé sur la base de trois principaux éléments :
- Les revenus du parent débiteur ;
- Le nombre d’enfants ;
- La fréquence des droits de visite et d’hébergement
Il revient au juge des affaires familiales d’effectuer le calcul de la pension alimentaire et de désigner le parent payeur. Ce dernier est en principe tenu jusqu’à la limite d’âge de la pension alimentaire.
Jusqu’à quel âge peut-on bénéficier de la pension alimentaire ?
À la question de savoir la pension alimentaire jusqu’à quel âge doit-elle être versée, sur le fondement de l’article 371-2 du Code Civil on peut répondre jusqu’à la majorité de l’enfant. Cet article dispose : « Chacun des parents contribue à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation cesse de plein droit lorsque l’enfant est majeure ».
La réponse doit toutefois être nuancée. S’agissant du versement de la pension alimentaire, aucune disposition légale ne prévoit l’arrêt automatique dès que l’enfant atteint la majorité. L’analyse se fait au cas par cas. Pour déterminer si un enfant doit continuer de recevoir une pension alimentaire, le juge aux affaires familiales va se concentrer non pas sur l’âge, mais sur son autonomie financière.
Ainsi, un parent peut être obligé de verser les pensions alimentaires pour enfants jusqu’à ce que ces derniers aient un emploi rémunéré qui leur donne la possibilité de subvenir à leurs besoins. Les juges considèrent néanmoins que 30 ans constituent la limite d’âge pour la pension alimentaire, sauf à justifier que l’enfant poursuit des études particulièrement longues, comme une spécialisation en médecine.
Il y a-t-il une alternative au paiement de la pension alimentaire ?
La pension alimentaire jusqu’à l’âge où elle est due doit être versée. En cas de pensions impayées, le parent ayant la garde des enfants peut saisir le juge. Les pensions étant des créances alimentaires, des mesures de recouvrement des pensions peuvent être ordonnées par le juge du Tribunal judiciaire compétent.
Il existe toutefois une alternative au versement de la pension alimentaire. C’est la garde partagée de manière égalitaire. Les conjoints doivent toutefois avoir des revenus dont les montants sont similaires. S’il existe une disparité, même en cas de garde alternée le plus fortuné devra s’acquitter d’une pension alimentaire jusqu’à quand il y sera mis un terme.
Comment mettre fin à la pension alimentaire ?
Le parent qui verse une pension alimentaire peut y mettre un terme en apportant la preuve que l’enfant désormais majeur a un emploi dont les revenus lui permettent de subvenir à ses besoins. Le changement de situation financière peut également mettre fin au versement de la pension alimentaire. Si votre situation se détériore, le juge peut procéder à une révision de la pension alimentaire en diminuant son montant ou la supprimer. Une autre option est de saisir le juge afin que, sur la base des éléments que votre avocat lui aura présentés, il revienne sur sa décision et vous accorde la garde des enfants.
En conclusion, c’est au JAF de déterminer au cas par cas jusqu’à quel âge la pension alimentaire doit être payée.
