En France, on estime à environ 40% le pourcentage de divorces pour fautes prononcés chaque année. Obéissant à une procédure très souvent longue et coûteuse, lorsque l’on souhaite obtenir un divorce pour faute il faut se rapprocher d’un avocat spécialisé en la matière. Il n’en demeure pas moins important d’en savoir un peu plus sur le sujet. Guide et informations.
Qu’est-ce qu’un divorce pour faute ?
Le divorce pour faute fait partie des divorces contentieux. Le mariage donne naissance à des devoirs et obligations pour chacun des époux. Ainsi en est-il par exemple du devoir de fidélité, de respect, de contribution aux charges du ménage et de l’éducation des enfants. Sur le fondement de l’article 242 du Code Civil on parlera d’une procédure de divorce pour faute suite à des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Pour demander le divorce trois éléments doivent donc être réunis :
- Un fait imputable au conjoint. Ce dernier doit avoir agi de manière libre et consciente ;
- Une violation grave ou renouvelée d’un devoir conjugal ;
- Un fait rendant intolérable le maintien de la vie commune
Quelles sont les preuves recevables pour un divorce pour faute ?
Les fautes admises dans le cadre d’un divorce pour faute sont nombreuses. Il peut s’agir de l’infidélité, de la violence qu’elle soit physique, morale ou verbale, de l’abandon du domicile conjugal. Le JAF appréciant au cas par cas, des situations comme la jalousie excessive, l’addiction à l’alcool et l’irresponsabilité à l’égard des enfants mineurs peuvent être considérés comme une faute.
Conformément à l’article 259 du Code Civil, la faute dans un divorce pour faute grave étant peut être prouvée par tous moyens. On décompte au rang des preuves acceptées par le tribunal :
- Les courriers, SMS et tout autre échange de communication ;
- Les rapports des détectives privés ;
- Les témoignages exception faite de ceux des enfants
Il est important de noter que dans une procédure de divorce pour faute la preuve présentée à l’appréciation du juge ne doit pas avoir été obtenue par violence ou par fraude auquel cas vous pouvez être débouté.
Est-il possible d’éviter un divorce pour faute
En certaine circonstances le divorce pour faute peut être évité. Si vous êtes l’époux fautif, invoquer la réconciliation intervenue après la commission de la faute reprochée purge cette dernière. Le pardon accordé doit toutefois être prouvé par deux éléments à savoir :
- Une manifestation extérieure de la réconciliation par exemple la reprise de la vie commune si vous aviez quitté le domicile conjugal ;
- La volonté du pardon chez l’époux demandeur
Quelle est la procédure d’un divorce pour faute ?
L’intervention d’un avocat spécialisé en droit de la famille est incontournable dans un divorce pour faute. En effet, c’est à l’avocat de l’époux qui souhaite engager une procédure qu’il revient de déposer la requête initiale en divorce devant le juge aux affaires familiales territorialement compétent.
Après l’envoi de ladite requête se tient l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. En effet, depuis la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice l’audience de conciliation n’existe plus. À cet effet le juge convoquera chacun des époux assisté de son avocat respectif. En cas de conciliation la procédure s’arrête. Dans le cas contraire le juge prendra une ordonnance sur les mesures provisoires.
L’assignation devant le tribunal afin que le divorce soit prononcé fait suite à la non-conciliation. Il peut s’agir d’une requête unilatérale ou conjointe. Au regard des faits et des éléments qui lui seront présentés lors des audiences le juge pourra :
- Prononcer le divorce aux torts exclusif de l’époux fautif ;
- Prononcer le divorce aux torts partagés ;
- Rejeter la demande
Entamer une procédure de divorce pour faute ou être défendeur n’est pas anodin. Être assisté par un avocat spécialisé permettra que vos droits et intérêts soient préservés au mieux.
