Conciliation divorce : comment se déroule l’audience ?
Lorsque vous déposez une demande de divorce au Tribunal de Grande Instance, il revient au juge de convoquer votre partenaire pour une audience. La phase de conciliation se déroule en deux temps à savoir : les entretiens individuels et l’audience qui réunit les deux parties et/ou leur représentant.
Les entretiens individuels
Avant de démarrer l’entretien, le Juge s’assure d’abord de l’époux demandeur. Vous devez donc vous présenter avec votre pièce d’identité valide. Cet entretien permet aussi au juge de s’assurer du maintien de votre volonté. Il vous sera notifié que les mesures qui seront prises à l’issue de l’audience sont à titre provisoire en attendant que le divorce soit prononcé.
L’entretien entre le juge et le défenseur suit le même processus que le précédent. L’autorité judiciaire à toutefois l’obligation de demander votre avis à propos du divorce. Il faut noter que même si vous avez un avis contraire à celui du demandeur, le divorce sera toutefois prononcé. Selon la loi, il est en effet impossible de maintenir quelqu’un dans les liens du mariage sans son consentement.
L’audience en présence des deux conjoints
Au cours de cette audience, la première question du juge consiste à s’enquérir si un procès-verbal sera établi. Lorsqu’il n’y aura pas de procès-verbal, le juge donne la parole à l’avocat du demandeur afin d’énoncer les faits et les demandes à propos de chaque mesure provisoire. Celle-ci concerne les conséquences du divorce sur les enfants ou les époux.
A son tour, l’avocat ou la partie en défense va exposer ses arguments vis-à-vis des demandes de son conjoint(e). Il pourra aussi faire des demandes. Au terme des plaidoiries des représentants des deux parties, le juge va fixer la date du délibéré. Il s’agit de la date à laquelle le juge rendra l’ordonnance de non-conciliation. Un jugement de divorce n’est pas rendu à ce stade de la procédure. Le juge ne pourra donc pas prononcer votre divorce. En cas d’existence d’un procès-verbal, il sera signé par les deux partenaires, le greffier, le juge et les avocats. Cette audience n’est pas publique. Elle se déroule donc au cabinet du juge.
Il faut noter que depuis janvier 2021, la procédure de divorce a connu de modification. Elle ne commence plus par le dépôt d’une requête en divorce. La procédure débute désormais par une demande de divorce qui sera rédigée par votre avocat (ou une conjointe écrite par vos avocats).
Quelles sont les mesures prises lors de l’audience de conciliation ?
Cette audience permet au juge de statuer sur les mesures provisoires. Il aide dans la mesure du possible les deux partenaires à se mettre d’accord sur ces mesures. La loi permet au juge de prendre les mesures ci-après :
- Proposer au couple une mesure de médiation et choisir un médiateur sur consentement des deux partenaires ;
- Trancher sur les modalités relatives à la résidence séparée des partenaires ;
- Accorder à l’un des conjoints la jouissance du mobilier et de l’appartement ou opter pour le partage de cette jouissance ;
- Faire des propositions à propos du règlement des intérêts pécuniaires ou nommé un professionnel qualifié pour estimer la valeur des biens du couple ;
- Indiquer la pension alimentaire que vous devez verser ou recevoir de votre conjoint(e) ;
- Statuer sur la garde, la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants.
Est-ce possible de divorcer sans avocat ?
En France, quelle que soit la procédure de divorce choisie, il est impossible de divorcer sans avocat. Dans le cadre d’un divorce à l’amiable ou par consentement mutuel, l’assistance d’un professionnel de droit est obligatoire. En effet, la convention de divorce doit être rédigée et consignée par votre avocat et celui de votre partenaire. Lorsqu’il s’agit d’un divorce contentieux, la requête en divorce qui sera transmise au juge doit être rédigée par un avocat. Ce dernier doit être aussi présent lors de l’audience. Si vous êtes défenseur, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Mais, cela est vivement conseillé. Par ailleurs, la procédure de divorce a souvent lieu devant le JAF. Ce dernier est relié au tribunal judiciaire. Or, l’intervention d’un avocat devant cette instance est obligatoire. Pour aider votre avocat, dans ses missions, vous devez mettre à sa disposition un certain nombre de documents. Il s’agit de la copie du livret de famille, copie de l’acte de mariage, dernier avis d’imposition et bien d’autres.
Comment faire une demande de divorce ?
La demande de divorce suit le même principe, peu importe la procédure choisie. La première étape consiste à trouver un bon avocat pour la rédaction de la requête ou convention. Cela dépend de la forme de divorce que vous avez envisagé. Avant d’entamer la procédure, vous devez aussi vous référer à un avocat pour la gestion des biens immobiliers communs.
