Le régime matrimonial est le ciment de la gestion de patrimoine d’un couple marié. Comme tout autre chose, il peut être sujet à évolution. C’est notamment le cas lors d’un changement de situation de la part d’un époux, ou tout simplement lorsque cette évolution est un choix marital commun. On vous explique tout ce qu’il y a à savoir sur le changement de régime matrimonial dans cet article.
Le régime matrimonial
Le régime matrimonial est l’accord juridique passé entre deux époux concernant la gestion de leur patrimoine commun. Cet accord définit toutes les modalités relatives à la gestion de patrimoine du couple marié. Il existe de nombreux régimes matrimoniaux. Chacun d’entre eux répond à des critères et des modalités différents. Le régime matrimonial appliqué par défaut est le régime légal. Il stipule que chaque époux dispose des biens acquis avant le mariage selon son bon vouloir. Les biens acquis durant le mariage sont appelés les acquêts de la communauté, et sont considérés comme une possession commune. Ils font donc partie du patrimoine matrimonial.
Les régimes communautaires
Les régimes communautaires ont pour but de renforcer le patrimoine commun du mariage. L’ensemble des biens des deux époux ne formera qu’une seule et même masse de bien, niant toute possession individuelle. La gestion des biens sera commune. Dans cette catégorie se trouvent les régimes suivants :
– Le régime de communauté universelle
– La communauté de meubles et acquêts
Les régimes séparatistes
À l’inverse des régimes communautaires, les régimes séparatistes visent à renforcer la possession individuelle. Ces régimes nient toutes possession commune et chaque époux disposera d’un patrimoine propre et unique dont il aura la gestion. Ce type de régime a pour principal aspect de protéger le patrimoine de chaque époux. Dans cette catégorie se trouvent les régimes suivants :
– La séparation de biens pure et simple
– La séparation de biens avec société d’acquêts
Chacun des régimes présentés ci-dessus comporte des modalités juridiques qui lui sont propres. Ces deux catégories de régimes matrimoniaux vous sont décrites dans les grandes lignes. Si vous projetez d’effectuer un changement de régime nous vous invitons à contacter nos avocats à valence pour vous informer plus en profondeur.
La procédure de changement de régime matrimonial
Le code civil définit que l’interêt de la famille prime, le changement de régime matrimonial doit donc être fait dans ce sens. Comme pour le divorce et pour le décès, le changement de régime s’acte d’abord par l’annulation du régime précédent, puis par l’institution du nouveau par acte notarié. Les parties prenantes doivent être informées. Ainsi les enfants majeurs respectifs de chaque époux seront informés personnellement et les créanciers sont quant à eux notifiés du changement de régime par une annonce dans un journal d’annonces légales. Si un époux bénéficie d’un régime de protection, il doit obtenir une autorisation de la part du conseil de famille ou du juge des tutelles. La signature de l’acte nécessite la sollicitation du majeur sous tutelle ou curatelle. Si l’un des époux est parent d’enfants mineurs, un juge des tutelles peut être requit par le notaire. Une fois les modifications dans le contrat faites, les personnes ayant partie prenante sont informés via une publication dans un journal d’annonces légales.
L’opposition
Les héritiers et les créanciers désirant s’opposer au changement disposent d’un délai de trois mois pour le faire. Pour ce faire, ils devront adresser une notification sous forme de lettre recommandée avec avis de réception ou huissier au notaire chargé du dossier. Une fois l’opposition notifiée, sera nécessaire l’homologation d’une nouvelle convention par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance. Il est obligatoire d’être représenté par un avocat devant le tribunal de grande instance. Le juge jugera selon son appréciation si le changement apparaît dans l’intérêt de la famille, s’il est issu d’une décision consentie de la part des deux époux et si les créanciers ne sont pas lésés par le changement. Il peut recueillir l’avis des enfants et mener toutes investigations utiles. Le changement sera effectif trois mois après que la mention en ait été portée. Faire appel sera possible après l’homologation du juge. L’absence d’opposition dans ce délai de trois mois prend valeur d’acceptation tacite des parties prenantes.
La volonté de changer de régime matrimonial peut se manifester chez les époux mariés pour de nombreuses raisons. À titre d’exemple, les relations avec les héritiers, la volonté de vouloir protéger le conjoint vivant, la volonté de renforcer l’unité patrimoniale sont des critères pouvant causer un changement de régime matrimonial. Chaque situation revêt ses propres raisons, et à chacune de ses situations existe un régime adéquat. Les époux se tourneront vers un régime qui leur convient selon leur appréciation, ou après le conseil d’un avocat. Pour toutes informations supplémentaires concernant les questions de mariages ou de divorce, n’hésitez pas à contacter nos avocats spécialisés en divorce.
