L’abandon famille constitue un délit. Il se caractérise par le fait de ne pas exécuter une obligation familiale prévue pendant une durée minimum de deux mois
Une obligation familiale est considérée comme telle dès lors qu’il s’agit de la contribution à l’entretient de la famille et l’éducation des enfants.
Elles incluent différentes prestations ou contributions définies au préalable par une décision de jugement.
L’obligation familiale ne concerne pas systématiquement le lien parent-enfant. Il peut s’agir d’un lien vis-à-vis de ses ascendants ou de son conjoint par exemple.
Une plainte pour abandon de famille peut être déposée lorsque le manquement à l’obligation pécuniaire (prestations compensatoires, pensions alimentaires par exemple) est constaté.
Les conditions pour que l’abandon familiale soit reconnu :
Pour que l’abandon familiale soit reconnu comme un délit, il doit réunir trois conditions indissociables :
- Jugement : Il doit exister une décision de justice confirmant l’obligation. Vous pouvez définir ses obligations au moment de votre divorce par exemple. Pour cela, faites appel à un avocat spécialiste du divorce
- Délais : La non-exécution de l’obligation doit durer minimum deux mois. Si le délai est inférieur, il n’est pas considéré comme un délit d’abandon de famille. Attention, si le paiement est reçu après les deux mois minimums, il est toujours possible de porter plainte pour abandon de famille.
- Intention : La troisième condition prévoit que l’obligation doit être liée à un refus volontaire de réaliser ses obligations et non pas par l’impossibilité de le faire. Un retard ou une impossibilité financière de payer la dette sera jugé différemment.
Quels recours suite à un abandon de famille ?
Quand les trois conditions pour constituer un délit d’abandon de famille sont remplies, la personne accusatrice peut porter plainte pour abandon de famille auprès d’un commissariat, d’une brigade de gendarmerie ou directement au procureur de la République. Cette plainte peut intervenir trois ans à compter de la cessation d’obligation effective ou cinq ans s’il s’agit de paiement d’arriérés.
Dans ce cas, il s’agit d’une infraction pénale. C’est le tribunal correctionnel du lieu de l’infraction qui sera saisie ou le tribunal du lieu du domicile de la personne plaignante.
Quelles sanctions ?
L’abandon de famille, comme pour tout délit, est passible de peines d’emprisonnements.
Si la personne accusée est reconnue coupable d’abandon de famille, elle encourt une peine d’emprisonnement de deux ans et une amende de 15 000 euros.
S’il s’agit d’une obligation familiale liée à un mineur de moins de 15 ans et si le refus de se soumettre à l’obligation familiale prive ce dernier des soins et de l’alimentation nécessaire à sa santé, la peine est de 7 ans de prison et une amende de 100 000 euros.
A noter que lorsque la personne redevable d’une obligation familiale déménage et change d’adresse de domicile, elle est dans l’obligation de communiquer sa nouvelle adresse au créancier. S’il ne le fait pas, il encourt une peine de 7 500 euros d’amende et de 6 mois d’emprisonnement.
Si le débiteur justifie son impossibilité à régler la dette qui lui ai demandée peut :
- Eviter la condamnation pénale c’est-à-dire la peine d’emprisonnement ou l’amende
- Être dispensé de son obligation familiale.
Pour être certain(e) que votre plainte pour abandon de famille est justifiée ou rentre dans le cadre des spécificité citées ci-dessus, contactez notre cabinet d’avocat à Valence.
