En France moins d’un couple sur quatre établit un contrat de mariage. Lorsqu’on a choisi de se marier sans avoir au préalable signé une telle convention devant notaire, le régime matrimonial qui s’applique est le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts. Mis en place depuis le 1er février 1966, ce régime permet […]
Catégorie : Divorce
Rupture de PACS : ce qu’il faut savoir pour la mettre en place
Différentes formes d’union sont prévus par le législateur. Figure au rang de celles-ci le Pacte Civil de Solidarité ou PACS. Contrat conclu entre deux personnes de même sexe ou non pour organiser leur vie commune, tout comme c’est le cas du mariage il peut être rompu. Si rompre un PACS est plus facile que de […]
Séparation d’un couple non marié : informations sur la procédure
La séparation d’un couple non marié est difficile, mais elle est parfois inévitable. Au-delà de la douleur que l’on peut ressentir, il est important de connaître les démarches à accomplir pour préserver au mieux ses intérêts ainsi que ceux des enfants lorsqu’il y en a. C’est en ce sens qu’il est conseillé de se faire […]
