Au cours de leur vie, de nombreux couples doivent prendre la décision d’enclencher une procédure de divorce. Il faut alors se tourner vers les actions à suivre pour démarrer sereinement cette procédure. En effet, dans certains cas, il est important de demander une aide juridictionnelle pour financer les dépenses du divorce.
Pour cela, il est nécessaire de créer un dossier avec des documents particuliers que votre procédure concerne un divorce par consentement mutuel ou un divorce devant le juge.
Les étapes à suivre pour créer son dossier
Se séparer de son époux ou de son épouse ne se fait pas sans un avocat. C’est ce conseiller juridique qui doit être consulté pour mettre en place la procédure. La première chose à faire est alors de créer un dossier pour lancer la procédure de divorce. Le premier rendez-vous est important. L’avocat vous pose plusieurs questions pour comprendre votre situation et connaître quelle procédure est la plus adaptée.
Pour lancer le début des actions juridiques, l’avocat commence par rédiger une requête de divorce. Cette action est véritablement le premier palier pour lancer la procédure. Des documents particuliers sont alors nécessaires pour constituer votre dossier.
Les documents à fournir pour lancer la procédure de divorce
Plusieurs documents sont importants pour compléter la requête de divorce de votre avocat.
Ainsi, il est important d’avoir :
- Une copie de l’acte de naissance de chacun des époux et des enfants, le cas échéant. Attention, il faut une copie intégrale et non seulement un extrait d’acte de naissance.
- L’acte de mariage des époux doit aussi être fourni en copie intégrale. Celui-ci doit dater de moins de 3 mois.
- Le livret de famille en copie.
- Le contrat de mariage si celui-ci a été rédigé en copie.
- Si les époux possèdent des biens immobiliers, il faut aussi fournir une copie de l’état liquidatif du notaire.
- Le dernier avis d’imposition du couple.
- Il faut aussi pouvoir fournir les trois derniers bulletins de salaire ou les documents justifiants les revenus des époux.
- La copie de la carte d’identité de chacun des époux.
- Les prêts contractés pour les époux en cours et leurs tableaux d’amortissement doivent aussi être remis en copie à votre avocat.
Ces documents doivent alors être remis à votre conseiller juridique afin de ne pas perdre de temps dans le lancement de votre procédure de divorce. Pensez à les éditer en deux exemplaires afin de constituer votre dossier de divorce.
La demande d’aide juridictionnelle pour votre procédure de divorce
Vous n’avez pas les moyens d’assurer le paiement de vos frais de justice, alors dans ce cas vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle. Celle-ci est une somme d’argent que l’État vous donne pour payer toutes ces dépenses. Il faut savoir que cette aide est accordée en fonction :
- Du nombre des personnes à votre charge,
- Votre situation financière.
Dans vos ressources financières, il faut compter celles que vous percevez, celle de la personne avec qui vous vivez en couple et celles des autres personnes qui vivent dans votre foyer (salaire de vos enfants, par exemple). Toutefois, dans une procédure de divorce, la justice ne prend pas en compte les ressources de votre époux ou épouse pour calculer votre situation financière.
Cette aide juridictionnelle peut être demandée en amont de la procédure pour vous permettre d’en bénéficier dès la création du dossier du divorce. Cependant, si vous voyez que les frais de justice sont trop élevés, il est possible de faire la demande à la fin de la procédure. La demande est ensuite à déposer au tribunal chargé de votre affaire.
En définitive, il est important de connaître les détails de toutes ces étapes pour obtenir rapidement le divorce de son époux ou épouse.
