Lorsqu’un bien appartient à deux personnes en l’occurrence un couple, en cas de divorce il peut ne pas être évident de prendre une décision quant à son sort. La convention d’indivision est une solution qui permet d’éviter d’être mis face à certaines difficultés. De quoi s’agit-il ? Voici tout ce qu’il y a à savoir sur le sujet.
Définition de la convention d’indivision
L’indivision qui consiste à détenir un bien en commun peut être un piège pour les personnes qui la constituent, notamment les époux et couples. La convention d’indivision expressément prévue par le Code Civil permet de pallier ce risque. L’article 1873-1 de ce code prévoit en effet que : « ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis peuvent passer des conventions relatives à l’exercice de ces droits ».
Nul ne pouvant être contraint de rester en indivision des biens, le but d’une telle convention est d’organiser le plus simplement possible la gestion des biens appartenant au couple. Ainsi, en cas de sortie de l’indivision, les règles qui s’appliqueront seront celles qui ont été établies par les indivisaires. Il est important de savoir que cette convention peut être à durée déterminée auquel cas elle ne peut dépasser 5 ans renouvelable, ou indéterminée.
Les personnes concernées par la convention d’indivision
Lorsqu’un couple se marie sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts, tous les biens qu’ils achètent ensemble après la signature de l’acte de mariage sont réputés leur appartenir chacun pour moitié. Dans la mesure où les époux détiennent chacun une part immatérielle du bien, ils peuvent décider de signer une convention d’indivision en prévision d’une rupture.
Cette convention ne concerne pas uniquement les couples et époux. À l’ouverture d’une succession après un décès les héritiers qui se trouvent en indivision de biens peuvent conclure une telle convention. De manière générale, lorsque plusieurs personnes décident d’acquérir un bien en commun, en prévision d’une sortie de l’indivision amiable elles peuvent conclure une telle convention.
Les conditions et formalités d’une convention d’indivision de couple
La convention d’indivision est strictement encadrée par le Code Civil. Ainsi, si votre couple souhaite en établir une, elle doit respecter un certain nombre de règles :
- La convention d’indivision de biens doit obligatoirement être rédigée par écrit. Un simple accord oral ne saurait en conséquence être juridiquement valable ;
- Qu’il s’agisse des couples et époux ou toute autre personne concernée, elle doit mentionner les biens indivis et les quotes-parts de chaque indivisaire ;
- Elle doit mentionner la durée d’indivision choisie par les indivisaires, qu’elle soit déterminée ou indéterminée. Si elle est à durée déterminée elle ne saurait excéder 5 ans, ce délai étant néanmoins renouvelable.
Il est important de savoir que lorsque la convention porte sur un bien immeuble elle doit être rédigée par un notaire. Dans ce cas de figure le couple ne pourra pas se contenter de signer un écrit entre époux ou de solliciter les services d’un avocat. Notez qu’à la suite les démarches nécessaires à la publicité foncière doivent être accomplies par le notaire afin de porter à la connaissance des tiers la situation d’indivision des biens.
S’agissant spécifiquement des époux qui concrétisent une convention d’indivision dans le cadre d’une procédure de divorce, celle-ci doit obligatoirement être homologuée par le juge aux affaires familiales. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, à peine d’irrecevabilité de la requête les époux sont tenus de déposer au juge aux affaires familiales une convention datée et signée par chacun d’eux ainsi que leur avocat. La convention ainsi signée est impérativement intégrée dans l’état liquidatif.
