En France on distingue plusieurs types de divorce. Les conjoints peuvent se séparer par consentement mutuel auquel cas il s’agit d’un divorce amiable. Le divorce peut également intervenir pour faute, notamment en cas d’adultère. Qu’est-ce qu’un divorce pour adultère ? Quelles preuves présenter à l’appui de sa demande ? Quid de la procédure ? Les réponses à la suite.
Qu’est-ce qu’un divorce pour adultère
L’adultère en divorce est n’est pas chose rare. Il trouve son fondement comme motif de divorce contentieux dans l’article 212 du Code Civil qui dispose : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Le non respect de l’un de ces devoirs du mariage constitue une faute conjugale ».
Pouvant se définir comme une violation du devoir de fidélité, l’adultère est une faute qui peut être sanctionnée par un jugement du divorce. Le divorce pour adultère intervient en conséquence lorsque l’un des époux entretien une relation extraconjugale.
Il est important de noter que l’adultère peut être constitué même en l’absence de relation physique. La Cour de Cassation l’a admis dans un arrêt du 30 avril 2014. Ainsi, le fait pour un époux de fréquenter des sites de rencontre, d’échanger des messages et des photographies à caractère intime peut constituer un manquement au devoir de fidélité.
Quelles sont les preuves pour un divorce pour adultère ?
Conformément à l’article 256 du Code Civil, l’adultère en divorce peut être établi par tout mode de preuve. Ainsi, lorsque l’audience de conciliation s’est soldée par une ordonnance de non conciliation, l’époux trompé qui décide d’initier une demande de divorce pour faute d’adultère peut présenter les preuves que sont :
- L’aveu écrit ;
- Un rapport d’un détective privé ;
- Le témoignage ;
- Des relevés téléphoniques
- Des preuves écrites à l’instar des courriers électroniques et des SMS
Quelles preuves ne sont pas admises pour ce type de divorce ?
Si l’adultère en divorce peut être prouvé par tout moyen, il existe néanmoins des limites à cette liberté de preuve. Ainsi, si les témoignages des amis et membres de la famille sont admis, dans ce type de divorce les descendants ne peuvent être entendus.
En ce qui concerne les autres modes de preuves à l’appui de la requête en divorce, ils ne sauraient être obtenus par violence ou fraude. Aussi, les preuves ne doivent pas porter atteinte au droit à la vie privée de l’époux défendeur.
Est-il possible d’éviter un divorce pour adultère ?
Le divorce pour adultère peut être évité. Certaines circonstances comme des époux libertins font perdre à l’infidélité son caractère de gravité. En effet, depuis 1965 l’adultère n’est plus une cause automatique de divorce. Le JAF dispose d’un large pouvoir d’appréciation et prend généralement en considération le comportement de l’autre conjoint. Ainsi, si l’adultère ne rend pas intolérable le maintien de la vie commune, le divorce n’est pas prononcé. La réconciliation est un autre élément qui empêche de demander le divorce pour faute d’adultère.
Quelle est la procédure d’un divorce pour adultère ?
La procédure du divorce pour adultère débute par une demande faite par assignation par l’avocat de l’époux demandeur. La demande doit être déposée au greffe du tribunal du lieu du logement familial au moins 15 jours avant la date d’audience. Le délai passe à deux mois si la date d’audience est communiquée par communiquée par voie électronique.
L’audience d’orientation sur les mesures provisoires permet au juge de prendre les dispositions nécessaires à la vie des époux et des enfants mineurs. Il peut notamment fixer une pension alimentaire et désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial. En ce qui concerne les effets du divorce pour faute d’adultère, ils sont les mêmes que les effets d’un divorce contentieux.
L’adultère en divorce est une procédure qui peut être longue et dont les conséquences sont nombreuses. Se faire assister d’un avocat est essentiel pour garantir la préservation de vos droits et intérêts.
