Les conséquences d’un divorce sont nombreuses. Figure parmi celles-ci la liquidation de la communauté. Depuis la loi du 18 novembre 2016, le juge des affaires familiales a désormais une double compétence, celle de prononcer le divorce et celle de liquider les biens. Comment se passe la liquidation du régime matrimonial ? Voici le guide.
Qu’est-ce que la liquidation du régime matrimonial ?
La liquidation du régime matrimonial consiste à effectuer le partage du patrimoine familial constitué de l’ensemble des biens des époux. Ce partage des biens dépend pour l’essentiel du choix du régime matrimonial.
Quelles sont les étapes et la procédure de la liquidation ?
La procédure de la liquidation de la communauté est variable d’un cas à un autre selon le type de divorce.
Ainsi, en cas de divorce par consentement mutuel, en présence d’un bien immobilier la liquidation du régime matrimonial doit être effectuée avant le dépôt de la convention chez le notaire.
Pour les divorces contentieux la liquidation peut avoir lieu pendant la procédure de divorce. Cette possibilité est soumise aux conditions prévues par l’article 267 du Code Civil :
- Ledit article doit obligatoirement être invoqué par le demandeur dans l’assignation en divorce ;
- Le demandeur doit démontrer par tout moyen de preuve qu’il existe des désaccords dans le partage des biens possédés par les époux ;
- Chacun des époux doit consentir à l’intervention du juge et un projet de liquidation doit avoir été établi par un notaire.
Cette disposition permet d’accélérer la liquidation de la communauté, les époux n’étant plus obligés d’attendre une année avant de saisir le juge liquidateur.
Notez que pour les biens mobiliers le partage peut se faire sans acte notarié. L’intervention du notaire est obligatoire lorsqu’il existe un bien immobilier ou des biens indivis. Néanmoins, il est vivement recommandé de ne pas se passer de ses services. Pour déterminer la quote-part de chacun il procédera par cinq étapes :
- Le calcul de l’actif brut de la communauté à la date de la dissolution du mariage ;
- Le calcul du passif de la communauté qui tient compte des dettes contractées et des récompenses dues ;
- Le calcul de l’actif net ;
- Le calcul des droits de chaque époux ;
- Le partage effectif
Que faut-il prendre en compte dans une démarche de liquidation ?
Dans une démarche de liquidation de la communauté, il est important d’être assisté d’un avocat. Il vous aidera à déterminer la nature de bien propre ou de bien commun des biens à partager. Une autre chose qu’il est important de prendre en considération dans la liquidation du régime matrimonial est le régime sous lequel l’union a été contractée.
Le régime de la communauté légale
On parle encore de régime de la communauté universelle. Ici tous les biens meubles et immeubles que possèdent les époux à la date de la célébration de mariage, ceux qu’ils pourraient acquérir pendant leur vie commune ou recevoir d’une donation ou d’un héritage forment un tout commun.
Le régime de la séparation des biens
Pour les couples mariés qui optent pour le régime de la séparation des biens, ils doivent conclure un contrat par devant notaire. Dans un mariage soumis au régime de la séparation les époux ne mettent rien en commun. Les biens achetés avant le mariage et les biens dont ils feront acquisition ensuite restent les biens propres de chacun. En cas de divorce chacun aura droit à attribution intégrale de ce qui lui appartient.
Le régime de la participation aux acquêts
Le régime de la participation aux acquêts est le régime matrimonial par défaut. Il s’applique en l’absence de convention de séparation de biens. Dans le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts, les biens appartenant à chaque époux restent ses biens propres.
Seuls les biens acquis pendant l’union sont communs et seront partagés en part égale lors de la liquidation de la communauté. Notez qu’il est possible de changer de régime matrimonial après s’être marié, votre avocat étant le bon interlocuteur pour vous guider dans cette démarche.
