Depuis la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, c’est l’article 229 du Code civil qui régit 4 dispositions distinctes selon lesquelles un divorce peut être prononcé.
Parmi elles, l’altération définitive du lien conjugal. C’est lorsque les engagements qui ont été définis au travers du contrat de mariage ne sont plus honorés, matériellement et sentimentalement, au travers d’une vie commune.
C’est ainsi qu’un divorce peut-être demandé, sans qu’il y ait pour autant de consentement mutuel, ni d’acceptation du principe, ni de faute. Ce choix peut également être fait au courant de la procédure. La date de fixation de cette altération définitive du lien conjugal divorce est néanmoins importante pour ne pas rallonger les délais de procédure. Aussi, elle vous permettra de définir le début de la période d’acquisition de biens en propriété exclusive et non plus sous la communauté, avant même que le divorce soit prononcé.
En tant que demandeur, vous devrez vous-même prouver une altération définitive du lien conjugal divorce, à moins que ce constat émane d’une demande conjointe.
Au moment de l’assignation, le couple devra être séparé depuis au moins 1 an (contre 2 ans auparavant). Une réconciliation durant cette durée, même brève, peut remettre en cause l’altération définitive du lien conjugal divorce. Il faudra que ce délai de 12 mois soit effectif pour que le divorce définitif puisse être prononcé par le juge aux affaires familiales.
Ainsi, les comptes bancaires, les charges diverses et le logement doivent être distincts. Seuls les échanges dans l’intérêt des enfants en commun doivent être maintenus.
Divorce pour altération du lien conjugal : l’assignation
Seuls les époux divorçant par consentement mutuel ne passent plus devant le juge. Depuis le 01 janvier 2021, toute introduction en instance de divorce pour altération définitive du lien conjugal doit obligatoirement être rédigée par un avocat. Cela peut être effectué sous la forme d’une assignation (convocation du conjoint par huissier devant une juridiction). En cas d’accord entre les époux, une requête conjointe permet de saisir directement le tribunal compétent où réside habituellement la famille.
Pour le respect du contradictoire, cet acte devra être transmis 15 jours avant la date, l’heure et le lieu de la date de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. Les deux époux doivent être représentés par un avocat.
Divorce pour altération du lien conjugal : la procédure
Depuis la nouvelle réforme qui a pris effet en janvier 2021, la Tentative de Conciliation a disparu. Elle a été remplacée par l’AOMP, une Audience d’Orientation et sur Mesures Provisoires. Cela permet au juge aux affaires familiales de prendre, sans plus attendre, toutes les dispositions nécessaires, bien que momentanées, pour préserver la vie des époux et des enfants.
Sauf si le JAF l’impose, la présence de l’une ou l’autre partie est facultative s’il n’y a pas de mesure provisoire à prendre (pension alimentaire, choix de la résidence des enfants…).
Cette étape est suivie d’une période de mise en état du dossier qui peut s’étaler plus ou moins dans le temps selon les cas. L’audience de plaidoirie viendra, à la fin de cette phase unique, défendre les arguments définitifs des parties. Le magistrat prononcera à l’issue le jugement de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Divorce pour altération du lien conjugal : la défense
Durant la procédure de divorce pour acceptation du principe du lien conjugal, les accords sont continuellement recherchés. Les époux peuvent présenter au juge de nouvelles dispositions sous la forme d’une convention. Sauf si cela est contraire aux intérêts de l’enfant, le divorce pourra toujours être prononcé par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Cependant, le motif du divorce qui repose sur l’altération du lien conjugal peut aussi basculer en un divorce pour faute. Même si celle-ci est demandée à titre subsidiaire, elle sera traitée en priorité par le juge aux affaires familiales.
Si certains préjudices ont été subis, le défendeur peut prétendre à des dommages et intérêts, même pour un divorce en altération du lien conjugal
Les frais d’introduction de l’instance auprès du tribunal judiciaire (huissier, droit de plaidoirie…) sont à la charge du demandeur, sauf avis contraire du juge. Les frais d’assurance peuvent être pris en charge par son propre contrat d’assurance si l’option a été prévue initialement. Si vos conditions de ressources le permettent, l’aide juridictionnelle peut être sollicitée.
Il est possible de faire appel de l’ordonnance dans le délai de 15 jours à compter de sa notification. Le recours doit être formé dans un délai d’1 mois par voie d’huissier. Vous pouvez également interjeter l’appel par un pourvoi en cassation.
