Nombreuses sont les personnes qui, souhaitant demander le divorce, se posent la question de savoir si on peut divorcer sans avocat. Les honoraires de ce spécialiste du Droit peuvent en effet peser lourds dans la procédure. Guide et informations sur le divorce sans avocat.
L’utilité d’un avocat lors d’un divorce
En France le divorce sans avocat n’est pas possible. Cette assertion peut trouver son fondement dans l’article 251 du Code Civil qui dispose : « L’époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce ». La réponse à la question de savoir si on peut divorcer sans avocat doit toutefois être nuancée. L’absence d’avocat est envisageable pour le défendeur lors de l’audience de conciliation. Toutefois, à compter de l’assignation en divorce sa présence est non seulement obligatoire, mais utile pour la rédaction des conclusions et pour garantir la préservation de vos intérêts et droits dans les effets du divorce.
Comment faire pour divorcer sans avocat
Comme relevé précédemment, le divorce sans avocat n’est pas possible. Cela vaut aussi bien pour le demandeur que pour le défendeur, quand bien même les deux parties seraient d’accord pour se séparer. La règle est la même quelque soit le type de divorce. Si vous êtes défendeur et que vous ne constituez pas votre avocat, le jugement sera réputé contradictoire. Notez que si vous ne disposez pas de ressources suffisantes pour supporter les honoraires d’avocat, il est possible de demander une aide juridictionnelle.
Peut-on divorcer sans avocat sur internet ?
Le divorce à l’amiable sans avocat n’est pas admis, ce quand bien même il s’agirait d’un divorce par internet. Qu’il s’agisse d’une procédure classique ou d’une procédure en ligne, l’article 229-1 du Code Civil prévoit que les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets et qu’ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374.
Les quatre types de divorce
En France on distingue actuellement quatre types de divorce qui nécessitent l’intervention d’un avocat.
Le divorce amiable
Suite à la loi sur la modernisation de la justice, depuis le 1er janvier 2017 les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel sans passer devant le juge peuvent le faire à l’amiable. Cette option permet de divorcer rapidement. Elle est également moins coûteuse. Selon le cas il peut être admis les époux aient un avocat commun ou être imposé chacun doit avoir son propre avocat.
Le divorce par altération définitive du lien conjugal
Tout comme le divorce à l’amiable sans avocat n’est pas possible, il en est de même en ce qui concerne le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Pour ce type de divorce il est nécessaire qu’il y ait rupture volontaire de la vie commune depuis au moins deux ans. Il doit donc y avoir absence de communauté de vie.
Le divorce par acceptation du principe du mariage
Cette forme de divorce suppose que les époux soient d’accord sur le principe du divorce, mais en désaccord sur les conséquences de la rupture du lien matrimonial. Le désaccord peut porter sur la résidence des enfants, le partage des biens immobiliers du couple ou encore la séparation des biens.
Le divorce pour faute
La divorce pour faute est une procédure généralement longue et financièrement lourde. La faute peut être un abandon de foyer, le manquement au devoir de fidélité, des violences physiques ou verbales. Conformément à l’article 242 du Code Civil, ce divorce contentieux ne peut être admis que suite à des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.
En conclusion, à la question de savoir si on peut divorcer sans avocat, la réponse est non. Un avocat spécialisé est non seulement une obligation légale, mais il est garant du respect de vos droits.
