En l’état actuel du Droit français il n’existe pas de lois qui contraignent des époux à rester mariés alors qu’ils ne le souhaitent plus. En pareille circonstance le Code Civil prévoit que ces derniers peuvent divorcer. Plusieurs procédures existent pour ce faire, à savoir le divorce contentieux qu’on oppose habituellement au divorce amiable.
De quoi s’agit-il ? En quoi se distingue-t-il du divorce par consentement mutuel ? Quelle est la procédure à respecter ? Voici un guide pour vous éclairer et mieux préparer la rencontre avec votre avocat en divorce.
Définition du divorce contentieux
En France il existe deux principaux types de divorce :
- D’une part le divorce amiable qui est une procédure dans laquelle les époux sont d’accord sur la fin leur union et les conséquences du divorce notamment le partage des biens communs ;
- D’autre part le divorce contentieux qui est une procédure à laquelle des époux peuvent avoir recours en cas de désaccord sur le principe du divorce ou sur les effets consécutifs à la cessation de la vie commune. On parle encore de divorce judiciaire, la saisine du tribunal étant
Avant d’entamer une procédure de divorce contentieux il est vivement recommandé de prendre conseil auprès d’un bon avocat en divorce afin notamment d’être orienté quant au type de divorce contentieux qui sied le mieux à votre cas.
Les différents divorces contentieux
On distingue trois divorces contentieux :
- Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage considéré comme le plus proche du divorce amiable. Il suppose un accord des conjoints sur le principe du divorce. Le désaccord n’existe alors que sur les conséquences du divorce. Il peut s’agir des questions relatives à la garde des enfants mineurs, de la liquidation du régime matrimonial ou encore de la prestation compensatoire ;
- Le divorce par altération définitive du lien conjugal qui ne peut être invoqué que si la séparation de corps date d’au moins deux ans. La cessation de la communauté de vie doit cependant être Notez que le délai de séparation de deux ans a été réduit à un an depuis la loi de réforme pour la justice. Mais conformément à la loi N° 2020-734 du 14 juin 2020, cette nouvelle règle entrera en vigueur le 1er janvier 2021 ;
- Le divorce pour faute prévue par le Code Civil en ses articles 242 à 246, cette forme de divorce nécessite que l’époux qui introduit la requête en divorce puisse prouver que le conjoint défendeur a commis des actes constitutifs d’une violation grave ou répétée des devoirs et obligations du mariage.
La procédure du divorce contentieux
La procédure d’un divorce amiable est distincte de celle d’un divorce contentieux. Qu’il s’agisse du divorce pour faute, du divorce accepté ou du divorce pour altération définitive du lien conjugal quatre étapes prévues par le législateur sont à respecter
La requête initiale
Cette requête est présentée par le demandeur au juge des affaires familiales via son avocat en divorce. La ou les causes du divorce ne doivent pas être mentionnées dans cette requête. Le but est de privilégier le divorce par consentement mutuel et voir favoriser une réconciliation.
L’audience de conciliation
La tentative de conciliation inexistante dans le divorce amiable est obligatoire dans un divorce judiciaire. À cet effet le juge organise une audience de conciliation durant laquelle il s’entretient avec chacun des époux séparément. À défaut d’accord le juge aux affaires familiales prononce des mesures provisoires qui concernent les enfants et les époux. Notez qu’à tout moment il est possible aux époux d’envisager un divorce amiable ou accepté. L’homologation de cet accord devra être faite par le juge compétent du tribunal de grande instance.
L’introduction de l’instance
Dans un délai de trois mois après la délivrance de l’ordonnance de non conciliation l’époux demandeur introduit l’instance au moyen d’une assignation rédigée par les soins d’un avocat de divorce. Passé un délai de 30 mois sans aucune assignation en divorce lancée par l’un quelconque des époux la procédure est considérée comme close. L’instance introduite, les époux sont par la suite convoqués à des audiences de mise en état afin de faire valoir leurs prétentions et présenter leurs moyens de défense via leur avocat en divorce
Le prononcé du divorce
La quatrième et dernière étape d’une procédure de divorce contentieux est celle du jugement du divorce. Le juge prononcera le divorce ainsi que les effets qui y sont attachés. Dans le cas d’un divorce pour faute il peut être prononcé aux torts partagés des deux époux. La décision ainsi rendue par le juge dissout le mariage, des voies de recours étant ouvertes en cas d’insatisfaction d’une partie.
La procédure pour divorcer en France a connu de nombreuses simplifications gages de célérité et d’économie. Mais contrairement à ce qui est le cas pour le divorce amiable, le divorce contentieux reste encore complexe, raison pour laquelle le choix d’un avocat de divorce doit se faire avec la plus grande attention.
