L’ordonnance de non-conciliation est une étape majeure dans une procédure de dissolution du mariage devant le juge aux affaires familiales. Elle est un préalable au jugement de divorce. De quoi s’agit-il ? Comment peut-elle être utile ? Existe-t-il des voies de recours contre cette ordonnance ? Trouvez des éléments de réponse à la suite de cet article.
Qu’est-ce qu’une ordonnance de divorce ?
En France quatre types de divorce sont prévus par le Code Civil : par consentement mutuel, pour altération définitive du lien conjugal, pour faute et pour acceptation du principe de la rupture. Ces trois derniers font partie des divorces contentieux. Ils nécessitent de ce fait l’intervention du JAF.
Saisi par une requête de divorce, le juge essayera d’abord de concilier les époux. Ils paraissent pour ce faire à l’audience de conciliation en présence de leur avocat respectif. Si les époux sont d’accord pour se réconcilier, la procédure s’arrête. En l’absence de réconciliation le juge rendra une ordonnance de non-conciliation.
Simplement expliqué, il s’agit d’un acte juridique émanant du juge et par lequel il fait le constat que les époux n’ont pas pu trouver un terrain d’entente. Produisant plusieurs effets, cette ordonnance est déterminante dans la suite de la procédure.
Comment l’ordonnance de non-conciliation peut-elle servir lors d’un divorce ?
L’ordonnance de non-conciliation est une sorte d’autorisation pour introduire l’instance en divorce. Elle permet en effet de passer à la seconde étape de la procédure, à savoir l’assignation en divorce. Elle est ouverte pendant un délai de 30 mois, les trois premiers mois étant réservés à l’époux demandeur.
L’ordonnance de non-conciliation délivrée par le juge permet en outre de fixer les mesures provisoires qui organisent le bon déroulement de la procédure et la vie de famille en attente du jugement définitif. L’article 255 du Code Civil énumère les mesures qui peuvent être prises en ce sens. Il s’agit globalement d’intérêts pécuniaires et des mesures d’ordre pratique.
Ainsi, à titre d’exemple le juge peut se prononcer sur la garde des enfants, statuer sur les modalités de séparation de corps, constater l’accord des époux sur l’indemnité d’occupation, ordonner le versement d’une pension alimentaire, désigner un notaire en vue de l’élaboration d’un projet de liquidation du régime matrimonial et du partage des biens.
Les voies de recours liées à l’ordonnance de non-conciliation
Si vous n’êtes pas d’accord avec une ou plusieurs mesures provisoires il est possible de faire un recours contre l’ordonnance de non-conciliation. Chaque époux peut en effet former un appel contre les mesures provisoires dans un délai légal de 15 jours conformément à l’article 1112 du Code de Procédure Civile. L’appel ainsi formé n’empêche pas l’époux demandeur d’assigner en divorce.
Un autre recours contre l’ordonnance de non-conciliation est possible. Si les époux n’ont pas fait appel ou si l’appel a confirmé les mesures provisoires, il est possible d’en demander la révision. Cette possibilité est permise tout au long de la procédure contentieuse. L’époux demandeur doit toutefois présenter à l’appui de sa demande des éléments nouveaux pouvant justifier l’aménagement des mesures.
Les spécificités à connaître
L’ordonnance de non-conciliation n’existe pas quand on souhaite divorcer par consentement mutuel. Dans ce type de divorce les époux sont d’accord non seulement sur le principe du divorce, mais aussi sur les conséquences du divorce. Lorsque l’ordonnance de non-conciliation est rendue, passé le délai de 30 mois elle n’est plus valide. Les mesures provisoires ne s’appliqueront plus. Il faudra engager une nouvelle procédure et comparaître à une nouvelle audience de conciliation afin que le juge prononce le divorce.
Rompre définitivement les liens conjugaux est une décision qu’il n’est pas toujours évident de prendre, raison pour laquelle il existe le préalable de la conciliation qui peut déboucher sur une ordonnance de non-conciliation. Se faire assisté d’un avocat en droit de la famille dès cette étape est important pour préserver au mieux vos intérêts.
