Depuis la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, c’est l’article 229 du Code civil qui régit 4 dispositions distinctes selon lesquelles un divorce peut être prononcé. Parmi elles, l’altération définitive du lien conjugal. C’est lorsque les engagements qui ont été définis au travers du contrat de mariage ne sont plus honorés, matériellement et sentimentalement, au […]
Conciliation pendant un divorce : comment ça se passe ?
Conciliation divorce : comment se déroule l’audience ? Lorsque vous déposez une demande de divorce au Tribunal de Grande Instance, il revient au juge de convoquer votre partenaire pour une audience. La phase de conciliation se déroule en deux temps à savoir : les entretiens individuels et l’audience qui réunit les deux parties et/ou leur […]
Ordonnance de non-conciliation et divorce
L’ordonnance de non-conciliation est une étape majeure dans une procédure de dissolution du mariage devant le juge aux affaires familiales. Elle est un préalable au jugement de divorce. De quoi s’agit-il ? Comment peut-elle être utile ? Existe-t-il des voies de recours contre cette ordonnance ? Trouvez des éléments de réponse à la suite de […]
