Différentes formes d’union sont prévus par le législateur. Figure au rang de celles-ci le Pacte Civil de Solidarité ou PACS. Contrat conclu entre deux personnes de même sexe ou non pour organiser leur vie commune, tout comme c’est le cas du mariage il peut être rompu. Si rompre un PACS est plus facile que de […]
Séparation d’un couple non marié : informations sur la procédure
La séparation d’un couple non marié est difficile, mais elle est parfois inévitable. Au-delà de la douleur que l’on peut ressentir, il est important de connaître les démarches à accomplir pour préserver au mieux ses intérêts ainsi que ceux des enfants lorsqu’il y en a. C’est en ce sens qu’il est conseillé de se faire […]
Divorces contentieux : de quoi parle-t-on ?
En l’état actuel du Droit français il n’existe pas de lois qui contraignent des époux à rester mariés alors qu’ils ne le souhaitent plus. En pareille circonstance le Code Civil prévoit que ces derniers peuvent divorcer. Plusieurs procédures existent pour ce faire, à savoir le divorce contentieux qu’on oppose habituellement au divorce amiable. De quoi […]
