Outre le fait de faire appel à un avocat spécialisé dans le divorce, la séparation d’un couple entraîne également de nombreuses conséquences, notamment sur le partage des biens. Les modalités de répartition des biens sont variables selon les situations. Voici ce qu’il y a à savoir sur le sujet.
La détermination du propriétaire des biens
Une question fondamentale à laquelle des réponses doivent être apportées avant de s’engager dans une quelconque démarche de partage des biens est celle de savoir à qui ils appartiennent. Il est important de distinguer selon que l’on soit dans le cadre d’une union libre, d’un PACS ou d’un mariage.
Le concubinage ou union libre
Si de nos jours le concubinage est reconnu par le Droit, il continue de ne bénéficier d’aucun encadrement de la loi. De ce fait, la séparation du patrimoine est la règle chez les couples en union libre. Ceci signifie que le bien acheté par un concubin lui appartient. Cependant, dans l’hypothèse où le bien aurait été acquis par les deux, il sera détenu en indivision. Chacun des concubins en sera propriétaire à part égale ou non selon la répartition faite dans l’acte de vente.
Le PACS
Dans le cas du Pacte Civil de Solidarité, les biens détenus avant la conclusion du contrat reste la propriété de chaque partenaire. Pour ceux acquis par la suite, sauf convention particulière, ils sont soumis au régime de la séparation si le PACS a été conclu après le 1er janvier 2007. Dans l’hypothèse où vous vous serez pacsé avant le 1er janvier 2007, le régime qui s’applique par défaut est celui de l’indivision.
Le mariage
Dans le cas d’un couple marié, les règles relatives à la séparation du couple et le partage des biens dépendront du régime matrimonial. Il en existe deux. Le premier est le régime de la séparation des biens, chaque époux restant propriétaire des biens acquis ou reçus avant et pendant le mariage. Le second est celui de la communauté réduite aux acquêts.
Elle s’applique par défaut en l’absence d’un contrat de mariage. Dans ce régime les biens acquis en cours d’union appartiennent pour moitié à chacun.
Les différentes procédures de partage de biens en cas de divorce
Le partage des biens en cas de divorce est encadré par un certain nombre de règles édictées dans le but de garantir les droits de chacun des ex époux. Il n’en reste pas moins important d’être accompagné dans cette démarche par un avocat spécialisé, celui-ci étant le plus à même de défendre vos droits et de préserver vos intérêts dans la séparation du couple et le partage des biens. L’assistance d’un avocat est importante aussi bien dans le cadre d’une séparation de couple par consentement mutuel qu’en cas de désaccord.
Le partage de biens en cas de divorce par consentement mutuel
Parmi les différents types de divorce figure le divorce par consentement mutuel. Dans le cadre d’un tel divorce, ce sont les époux qui déterminent la répartition des biens. Le partage ainsi réalisé doit être matérialisé dans par acte signé conjointement par les deux époux et présenté aux juges. Celui-ci doit se rassurer notamment que le consentement à ce qui est prévu dans l’acte a été donné librement. S’il y a des biens immobiliers l’acte doit obligatoirement être dressé par un notaire.
Le partage des biens dans le cadre d’un divorce contentieux
En cas de divorce contentieux les époux ont la possibilité de liquider leur régime matrimonial durant la procédure de divorce. La séparation de patrimoine est diligentée dans ce cas de figure par un notaire. Ce dernier réalisera le partage en fonction des droits respectifs de chaque époux et du régime matrimonial choisi au moment de la signature de l’acte de mariage.
Le partage des biens en cas de désaccords persistants
Il peut arriver que la séparation du couple fasse l’objet de désaccords persistants. Dans ce cas de figure le règlement du régime matrimonial aura lieu après que la décision de divorce ait été rendue par le juge. De manière concrète, le juge ordonnera la liquidation dans le jugement de divorce, laissant le soin aux époux de solliciter les services d’un notaire pour partager leurs biens.
Le partage judiciaire
Le partage des biens peut faire l’objet de mésententes qui ne laissent pas d’autre choix à chaque époux, assisté de son avocat, d’assigner l’autre en partage judiciaire. Il reviendra au juge saisi de nommer un notaire chargé des opérations de liquidation sous le contrôle d’un juge commis.
Le notaire doit agir en respectant le principe du contradictoire. Au terme de sa mission, un acte de partage sera rédigé par ses soins en cas d’accord des parties. Dans le cas contraire, le notaire rédigera un procès-verbal qu’il fera parvenir au juge accompagné du projet d’acte de liquidation et de partage. Il reviendra alors au juge de trancher les points de litige.
La séparation de couple et le partage des biens ne sont pas toujours exemptés de difficultés. Pour protéger vos droits mais aussi respecter vos obligations à l’égard de votre ex conjoint, le mieux est d’être assisté par un avocat.
