Qu’il soit par consentement mutuel, pour faute, par altération définitive du lien conjugal ou par acceptation du principe de la rupture du mariage, un divorce peut entraîner le paiement de la pension alimentaire par un conjoint. Quelle est la définition de la pension alimentaire ? Comment est-elle calculée ? Qui peut être condamné à payer une pension alimentaire ? Trouvez des éléments de réponse en continuant votre lecture.
Définition et fonctionnement de la pension alimentaire
L’article 371-2 du Code Civil impose aux parents de contribuer aux frais d’éducation et d’entretien de leurs enfants à proportion de leurs moyens respectifs et des besoins de ces derniers. Cette obligation se poursuit même en cas de séparation ou de divorce. En pareille circonstance, elle s’exécute sous la forme d’une pension alimentaire. Cette dernière se définit comme étant la somme d’argent calculée et fixée par le Juge aux Affaires Familiales devant être versée à un des parents au titre de contribution à l’éducation et l’entretien des enfants.
Comment est calculée la pension alimentaire
De la définition de la pension alimentaire il ressort qu’elle est une sorte d’allocation de soutien permettant à un ex-mari ou à une ex-femme de subvenir aux frais d’éducation et d’entretien des enfants. En conséquence, le montant des pensions alimentaires n’est pas fixé de manière aléatoire. Sauf accord mutuel entre les parents homologué par le juge, ce dernier est le seul habilité à procéder à la fixation de la pension.
Pour calculer la pension alimentaire, il est de coutume pour le juge de tenir compte de plusieurs éléments comme :
- Le revenu mensuel net des parents ;
- Les crédits ;
- Le montant des loyers ;
- L’imposition ;
- Les charges spécifiques à l’enfant mineur
Tel qu’il en ressort de la définition de la pension alimentaire, le montant déterminé par le juge doit permettre de couvrir tout ou partie des besoins courants de l’enfant, notamment la nourriture, le transport, les frais scolaires, les soins de santé et les loisirs. Notez que cette allocation peut être révisée à la hausse ou à la baisse, la révision de la pension alimentaire nécessitant de saisir le juge afin de lui présenter les circonstances nouvelles qui justifie une revalorisation du montant de la pension. Ce droit est ouvert aussi bien au payeur qu’au parent bénéficiaire.
Les modalités de reversement de la pension alimentaire
Désormais que vous en savez plus sur la définition de la pension alimentaire et ce que couvre la pension alimentaire, intéressons-nous aux modalités de versement.
Sachant ce que comprend la pension alimentaire, à savoir les charges générales, les frais exceptionnels et les frais extra-scolaires, elle ne saurait être payée par intermittence. Les sommes dues doivent être versées chaque mois. En ce qui concerne la forme du versement, il peut être effectué par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.
De manière générale, la pension alimentaire est due à compter du jour de la demande en justice. Elle peut se poursuivre à la majorité de l’enfant s’il n’a pas acquis son autonomie financière.
Qui doit reverser la pension alimentaire ?
La définition de la pension alimentaire est pour le moins explicite sur le sujet. Elle peut être versée par l’un ou l’autre parent. En pratique, c’est généralement au parent qui fait la démarche de demander la pension qu’elle est versée en fonction des besoins et des moyens de l’autre parent. Dans la plupart des cas, elle est payée au parent ou aux grands-parents qui ont la garde des enfants.
Le versement d’une pension décidée ou homologuée par le juge étant obligatoire, en cas d’impayé le parent créancier muni d’un titre exécutoire peut mettre en demeure le parent débiteur de s’exécuter. À défaut de règlement des sommes dues, un recouvrement forcé peut être exercé, sauf au parent débiteur de présenter des justificatifs qui attestent de son incapacité de verser des pensions.
