En matière de médiation familiale et divorce, c’est une question délicate que de devoir gérer les suites d’un prêt immobilier contracté par le couple. Lorsque les conjoints décident de rompre leur lien conjugal alors qu’ils ont entrepris un projet immobilier au moyen d’une hypothèque, deux problèmes principaux se posent dans l’organisation d’une médiation familiale pour un divorce : celle de l’avenir du bien, et celle du sort du crédit logement contracté. Voici quelques éclaircissements !
Médiation familiale et divorce : les cas possibles lors d’un prêt immobilier contracté
Quand les époux se retrouvent en situation de médiation familiale et divorce alors qu’ils ont eu à contracter un crédit immobilier, plusieurs hypothèses sont envisageables : soit un seul d’entre eux a contracté le prêt immobilier, soit il l’a fait avec son conjoint comme garant, soit ce sont les deux qui ont contracté le crédit.
Un seul époux a contracté le prêt
Lorsque c’est un seul des conjoints qui aura réalisé un crédit personnel pour le financement de la maison, il sera considéré comme l’unique propriétaire du bien immobilier, et par conséquent le débiteur unique du crédit. Le divorce ne changera rien à la situation.
Cependant, durant les différentes procédures de médiation familiale et divorce, s’il se révèle que l’autre époux avait contribué au paiement d’une mensualité ou de plusieurs acomptes, il sera fondé à réclamer le droit à une récompense dès lors qu’il arrive à apporter les preuves de sa contribution.
Une précision s’impose cependant dans l’organisation d’une médiation familiale pour un divorce : si le prêt immobilier consenti par un seul des époux, l’a été dans le cadre de l’achat ou de la construction de la résidence principale commune du couple, la solidarité familiale s’applique.
En vertu de la solidarité, les époux sont ensemble tenus de rembourser les prêts consentis pour les besoins du ménage. Dès lors médiation familiale et divorce n’y changent rien. Pour réclamer le capital restant, les créanciers seront fondés à agir contre l’un ou l’autre d’entre eux.
Un seul des époux a emprunté mais l’autre s’est porté garant
Il arrive également que ce soit un seul des époux qui ait contracté le crédit, mais que l’autre se soit porté caution. Dans cette hypothèse, celui ou celle qui s’est porté(e) caution peut demander à la banque ayant contracté le prêt, une désolidarisation pour raison de divorce. Seule cette dernière est en mesure de juger le la possibilité du désengagement, compte tenu de la situation de médiation familiale et divorce.
Pour ce faire, elle peut tenir compte de plusieurs paramètres tels que la durée déterminée ou indéterminée de la caution, la durée du prêt, et la capacité de remboursement du contractant principal.
Les 2 époux ont contracté le crédit
Si, dans l’organisation d’une médiation familiale pour un divorce, les deux époux ont plutôt souscrit ensemble au prêt en tant que co-emprunteurs pour le financement de l’achat immobilier, ils seront tenus de manière égale au remboursement du crédit : c’est le principe. Toutefois, ils ont la possibilité de procéder à une renégociation de leur obligation, sur initiative propre, ou sur intervention du juge.
Médiation familiale et divorce n’emportent donc pas extinction des obligations contractuelles du couple concernant le prêt immobilier. Ils n’emportent pas non plus une extinction de la clause de solidarité, quelle que soit la nature de leur contrat de mariage. Mais quelques précisions s’imposent :
- Dans un mariage formé sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, le bien immobilier (comme tout autre d’ailleurs) acquis appartient aux deux époux. Par conséquent, en cas de divorce, chacun des conjoints part avec la moitié du bien, quand bien même l’autre y aura plus largement contribué.
- Dans un mariage sous la séparation de biens, et en matière de médiation familiale et divorce c’est l’indivision qui s’appliquera. Le bien sera partagé selon l’apport personnel de chacun au crédit immobilier.
Quelles sont les démarches possibles lors du divorce ?
Dans l’organisation d’une médiation familiale pour un divorce, les époux peuvent décider de vendre l’acquisition immobilière. L’un d’entre eux peut aussi décider de le conserver.
Cas de vente du bien immobilier lors du divorce
La vente du bien est souvent le moyen le plus avantageux pour des époux qui souhaitent oublier le passé et débuter une nouvelle vie. C’est la solution qui s’impose lorsqu’aucun des deux ne veut conserver le logement pour des raisons financières ou émotionnelles.
La médiation familiale et divorce requiert alors l’intervention d’un notaire pour aider les époux dans le partage.
Un des époux souhaite conserver le bien immobilier
Lorsque l’un d’entre les époux souhaite conserver le bien immobilier, il devient en principe prioritaire pour racheter à l’autre sa part.
Pour ce faire, il devra disposer de la solvabilité nécessaire pour obtenir l’accord de la banque afin de reprendre le prêt à sa charge. Dans la procédure de médiation familiale et divorce, l’autre conjoint pourra demander à la banque une désolidarisation de l’emprunt commun en application de l’article 1215 du Code civil.
