Chaque année on décompte un nombre non négligeable de couples qui prennent la décision de se séparer. Distincte du divorce, la séparation de corps et de biens n’est cependant pas dénuée de conséquences dont on ne mesure pas toujours la portée. Ainsi, avant de s’engager dans une telle démarche il est important de connaître les différents contours du sujet.
Définition de la séparation de corps et de biens
La séparation de corps et de biens est une institution prévue par la loi. L’article 296 du Code Civil modifié par la loi N°2019-222 du 23 mars 2019 dispose qu’elle peut être prononcée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce. Elle se distingue en ce sens de la séparation de fait qui intervient en dehors de ce qui est prévu par les textes en vigueur.
Simplement définie, la séparation de corps est une procédure qui permet de se séparer légalement. Elle peut être prononcée par une décision du juge aux affaires familiales ou résulter d’une convention rédigée par acte d’avocat et déposée au rang des minutes d’un notaire.
Il faut savoir que toute séparation de couple n’est pas une séparation de corps et de biens, étant entendu que le vocable couple est aujourd’hui utilisé pour désigner des personnes qui ont fait le choix de se mettre ensemble. Tout comme c’est le cas pour les différents types de divorce, la séparation de corps concerne uniquement les couples mariés, quelque soit leur régime matrimonial.
L’intérêt de la séparation de corps et de biens
À l’origine la séparation de corps a été instituée pour donner la possibilité aux conjoints catholiques de concilier leurs convictions religieuses et leur statut civil. De nos jours elle est davantage considérée comme un délai de réflexion accordé à un couple en difficulté afin qu’il juge de l’opportunité ou non de rompre de manière définitive leur union.
En effet, contrairement au divorce, la séparation de corps et de biens permet à des époux de rester mariés, mais ils ne vivent plus ensemble. Cette séparation de couple implique par ailleurs une séparation de patrimoines. Néanmoins, les devoirs de fidélité, de secours et d’assistance subsistent, ce qui peut ne pas être avantageux pour l’une ou les deux parties concernées.
Les causes d’une séparation de corps
Plusieurs raisons peuvent justifier le recours à la séparation de corps et de biens. La saisine du tribunal compétent peut être consécutive à :
- Une altération du lien conjugal ;
- Une faute commise par l’un des époux (adultère, violence, absence répétées et injustifiées…)
La séparation de corps peut également être demandée par consentement mutuel. Dans ce cas de figure elle prend la forme d’un acte sous signature privée contresigné par chacun des avocats des époux. La convention ainsi signée doit être déposée chez un notaire pour avoir date certaine et force exécutoire.
Les conséquences de la séparation de corps et de biens
Si vous saisissez le juge des affaires familiales d’une requête en séparation de corps et de biens, la procédure sera similaire à celle du divorce. Les conséquences d’un divorce ne sont cependant pas similaires à celle d’une séparation de corps.
Lorsqu’elle prend effet, soit à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences de la séparation de couple, soit à la date de l’ordonnance de non-conciliation, une conséquence immédiate de la séparation de corps est qu’elle permet aux époux de ne plus vivre ensemble. Ils restent cependant unis par les liens du mariage. Ils ne peuvent en conséquence contracter une autre union et restent soumis aux autres devoirs inhérents au mariage à savoir fidélité, assistance et secours.
La séparation de corps entraînant séparation de patrimoine, en l’absence de contrat de mariage les époux devrons procéder à une liquidation du régime, ce qui signifie partager les biens communs devant un notaire. Il reviendra au juge de décider de l’attribution du logement familial. Dans le même ordre d’idée si l’un des époux acquiert la propriété d’un bien après la prise d’effet de la séparation de corps, ce sera un bien propre. Les époux conservent cependant leurs droits à la succession.
La fin du régime de la séparation de corps et de biens
La séparation de corps et de biens prend fin soit par :
- Décès de l’un des époux ;
- Divorce, la demande se faisant par requête au tribunal compétent. La demande peut être faite par un époux au bout de deux ans après le jugement de séparation de corps, ou conjointement par les deux époux auquel cas la conversion cesse d’être soumise au délai de deux ans ;
- Reprise de la vie commune, la séparation de biens étant toutefois maintenue sauf au couple de choisir un autre régime matrimonial. La reprise de la vie commune doit être constatée par un notaire ou déclarée à un officier d’état civil pour être opposable aux tiers.
