La dissolution du mariage n’est pas toujours dénuée de difficultés. Si dans de nombreux cas les époux sont d’accord sur le principe du divorce, il peut arriver que l’un des conjoints soit catégoriquement contre la séparation. Que faire face à un refus de divorcer ? Les réponses à la suite de cet article.
Les divorces possibles en cas de refus de rupture
Il existe plusieurs formes de divorce. Certains sont intimement liés à la volonté commune des époux de demander le divorce. Il s’agit du divorce par consentement mutuel régi par les articles 229-1 et suivants du Code Civil et du divorce par acceptation prévu aux articles 233 et suivants du même Code.
Ainsi, si vous êtes confronté à un refus de divorcer, la procédure deviendra nécessairement contentieuse. Comment divorcer quand l’autre ne veut pas ? Deux possibilités s’offrent à vous en pareille circonstance :
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal prévu par les articles 237 et suivants du Code Civil. Il requiert une cessation de la communauté de vie de 2 ans ;
- Le divorce pour faute prévu par les articles 242 et suivants du Code Civil. Ce divorce judiciaire peut être long et coûteux. Il implique de rapporter la preuve de la faute afin que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de l’époux fautif.
Les alternatives au divorce
Face à un refus de divorcer, une alternative est d’entamer une procédure de séparation de corps. Si elle ne met pas un terme à tous les devoirs et obligations du mariage, elle permet néanmoins d’arrêter la communauté de vie. Le Code Civil prévoit cette alternative à l’article 209. Les époux demeurent mariés, mais ne cohabitent plus. Les devoirs de secours et de fidélité persistent, ainsi que ceux inhérents à l’éducation des enfants.
La séparation de corps peut être convertie en divorce si elle dure deux ans. Le motif présenté à l’appui de la demande de divorce doit être celui de la séparation de corps. Si elle avait été prononcée par consentement mutuel, les époux devront déposer une requête conjointe aux fins de conversion en divorce avec une convention sur les effets du divorce. Dans ce cas de figure la conversion peut être demandée sans délai.
Quid de la prestation compensatoire
Le refus de divorcer n’impacte pas sur la prestation compensatoire si l’époux demandeur en remplit les conditions. Simplement définie, il s’agit d’une somme d’argent versée par l’un des conjoints pour compenser la perte de niveau de vie de son ex conjoint après le divorce.
La demande de prestation compensatoire doit être faite avant que le jugement de divorce ne soit rendu. En cas de refus de divorcer elle doit être adressée au juge. Le conjoint qui en fait la demande doit par ailleurs justifier de ressources financières faibles par rapport à celles de l’autre conjoint.
Divorce refusé par le juge
Le refus de divorcer peut ne pas provenir de l’un des conjoints. En effet, en matière de divorce en France le juge peut décider de maintenir les liens conjugaux et refuser de prononcer le divorce qui lui est demandé. Ceci est possible dans les cas suivants :
- Absence de consentement mutuel en l’absence de divorce conflictuel ;
- Accord de divorce signé sous pression ou sous l’effet de la violence ;
- Non respect de la procédure de divorce raison pour laquelle il est vivement recommandé d’être accompagné par un bon avocat en droit de la famille ;
- Une insuffisance de preuve en cas de demande de divorce pour faute, par exemple un adultère.
Divorcer de son mari ou de sa femme peut ne pas être évident. Avant de lancer toute procédure de divorce, rapprochez vous de votre avocat qui saura pallier aux éventuelles difficultés.
