Différentes formes d’union sont prévus par le législateur. Figure au rang de celles-ci le Pacte Civil de Solidarité ou PACS. Contrat conclu entre deux personnes de même sexe ou non pour organiser leur vie commune, tout comme c’est le cas du mariage il peut être rompu. Si rompre un PACS est plus facile que de divorcer, il existe néanmoins certaines formalités à respecter.
Le principe du PACS
Institué en novembre 1999, le PACS est une forme d’union qui permet à deux personnes sans aucun lien de parenté de vivre ensemble sans avoir à signer un acte de mariage. Dans la mesure où il s’agit d’un contrat qui de ce fait repose sur la liberté des partenaires, rompre un PACS n’est pas compliqué en soit, tout comme d’en conclure un.
En effet, les personnes qui souhaitent conclure un pacte doivent constituer un dossier à déposer non plus au tribunal administratif, mais à l’Hôtel de Ville. Il s’agit d’un assouplissement des démarches en vigueur depuis le 1er novembre 2017. Noter qu’il est également possible de se pacser devant un notaire.
Le PACS enregistré devant l’officier d’État civil de la mairie et la convention portant le visa de la mairie étant remise aux partenaires, il prend alors effet. À partir de ce moment les signataires ont des droits et des obligations envers l’un et l’autre. Ainsi, pour résilier le PACS qui les lie, ils doivent se conformer à un certain nombre de règles.
Comment rompre un PACS ? Les procédures
Plusieurs causes de dissolution du PACS sont prévues par le législateur. L’on peut dissoudre un PACS suite à un mariage, que l’union ait lieu entre les deux pacsés ou non. Tout comme c’est le cas pour des mariés, la rupture d’un PACS peut également survenir suite au décès d’un des partenaires. La résiliation du PACS peut aussi être consécutive à la mise sous tutelle de l’un des partenaires.
Outre ces cas de figure, il est possible d’annuler un PACS d’un commun accord ou de manière unilatérale.
La procédure de rupture de commun accord
Pour rompre un PACS de commun accord il suffit que les partenaires remplissent et signent une déclaration conjointe de dissolution du PACS. Le formulaire ainsi renseigné et visé doit ensuite être envoyé par lettre recommandée au greffe du tribunal auprès duquel le PACS avait été enregistré si le contrat avait été conclu avant le 1er novembre, ou à la mairie pour les PACS conclus après le 1er novembre 2017. En cas de PACS notarié la lettre doit être adressée au notaire.
La procédure de rupture unilatérale
Pour annuler un PACS de manière unilatérale, le partenaire qui souhaite mettre fin à la convention doit agir par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Une copie de ladite signification doit être faite à la mairie ou au notaire.
Notez que dans l’un ou l’autre cas la mention de la dissolution du PACS se fera non pas sur l’acte de naissance si l’un des partenaires est né à l’étranger, mais sur le registre du service central du ministère des Affaires étrangères.
Les conséquences de la dissolution d’un PACS
Rompre un PACS entraîne des conséquences :
- Les pacsés peuvent être appelés à procéder à un partage des biens, le PACS pouvant être soumis au régime de la séparation des biens ou à l’indivision ;
- Si des enfants sont nés de l’union, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance est seul compétent pour trancher des questions relatives à la garde des enfants. Une pension alimentaire peut être versée par l’un des partenaires à l’autre.
Les droits et obligations après la rupture d’un PACS
À la dissolution d’un PACS les partenaires sont tenus de régler les dettes et créances contractées au cours du contrat. Ainsi, si l’un des partenaires n’avait pas contribué aux charges du ménage à hauteur de ce qui était convenu, il sera redevable de la somme manquante.
Toutefois, rompre un PACS n’ouvre droit ni à une prestation compensatoire, ni à une indemnité. La seule réparation possible est en cas de rupture abusive.
En principe la fin du PACS est opposable aux tiers à partir du jour de l’accomplissement des formalités de publicité. Ainsi, jusqu’à l’accomplissement de ces dernières les tiers peuvent continuer de demander le paiement des dettes de la vie courante à l’un des partenaires.
Rompre un PACS est certes aussi simple que de le conclure, mais il n’en reste pas moins important de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous garantir une meilleure protection de vos intérêts.
