Nombreux sont les couples qui, pour des raisons diverses, décident de se séparer. Si vous vous situez dans la même perspective, il est vivement conseillé de solliciter un avocat spécialisé dans le divorce et le droit de la famille afin que vos intérêts et éventuellement ceux de vos enfants puissent être préservés. Le recours à un professionnel n’empêche pas pour autant de vous informer sur les démarches de séparation de couple à effectuer. Parlons-en.
Séparation de couple, les différentes formes d’union
La démarche de séparation d’un couple n’est pas forcément la même d’un cas à un autre. Ceci se justifie par le fait qu’il n’existe plus uniquement un statut officiel du couple, mais trois. On distingue :
- Le mariage qui peut être défini comme l’union de deux personnes dans les conditions prévues par la loi. Celles-ci sont énoncées dans le Code Civil en ses articles 144 à 148 et 161 à 178 ;
- Le concubinage encore appelé union libre qui est une union de fait entre deux personnes qui ont décidé de vivre ensemble sans être tenues aux obligations prévues par la loi ;
- Le Pacte Civil de Solidarité ou PACS créé par la loi du 15 novembre 1995 est quant à lui un contrat passé entre deux personnes majeures qui s’engagent à une vie commune et se doivent aide et assistance réciproques.
Chacun de ces statuts présente des avantages et ce qui peut être considéré selon les désirs de chacun comme des inconvénients. On les observe notamment dans les rapports entre les intéressés, dans le régime des biens, dans les rapports avec les enfants, dans les rapports avec les tiers et en cas de séparation du couple.
Les différentes procédures de séparation de couple
Selon que vous soyez marié, pacsé ou en union libre, la procédure de séparation du couple ne sera pas la même. S’agissant du concubinage, dans la mesure où il s’agit d’une union de fait, la rupture est libre et ne nécessite aucune démarche officielle. Dans le même ordre d’idée, les concubins peuvent décider à tout moment de se remettre ensemble sans avoir à accomplir une quelconque formalité.
En ce qui concerne le PACS, lorsque les partenaires décident d’un commun accord de mettre fin au contrat qui lie, la démarche de séparation de couple consiste pour l’essentiel à adresser une déclaration conjointe de rupture au greffe du Tribunal d’instance où le PACS a été enregistré. Si la décision de se séparer est unilatérale, le partenaire qui souhaite rompre doit solliciter les services d’un huissier. Ce dernier informera l’autre partenaire via une signification qui sera par la suite remise au tribunal compétent.
Si par contre vous êtes marié, pour obtenir la séparation du couple vous devez entamer une procédure de séparation de corps. Il s’agit d’une alternative au divorce pour les couples qui ne souhaitent plus vivre ensemble, mais sans rompre de manière définitive les liens du mariage. Pour initier cette procédure de séparation de couple votre avocat devra adresser une requête au juge des affaires familiales du tribunal du lieu de résidence.
Dans l’hypothèse où les deux époux décident de se séparer, un acte sous seing privé contresigné par les deux avocats doit être transmis à un notaire pour avoir date certaine et force exécutoire.
Les points importants à prendre en considération dans une séparation de couple
Qu’il s’agisse d’un mariage, d’un PACS ou d’un concubinage, toute séparation de couple produit des effets tant en ce qui concerne les personnes intéressées et les enfants s’il y en a que les finances. Il est important de prendre en considération tous ces éléments avant de prendre la décision d’entamer une démarche de séparation ou non.
S’agissant de la séparation de corps, dans la mesure où elle ne dissout pas le mariage, les époux restent tenus des obligations de fidélité, de secours et d’assistance. Elle entraîne cependant séparation de biens. La loi autorise à conserver le nom de l’autre époux, et il revient au juge de trancher sur les questions de garde des enfants, attribution du domicile familial et paiement d’une pension alimentaire. Le juge des affaires familiales est également compétent pour, en cas de désaccord entre concubins ou partenaires, prendre une décision relative à la garde des enfants, l’allocation d’une pension alimentaire et le partage des biens.
De nombreux problèmes financiers pouvant naître d’une séparation de couple, il existe des aides financières dont vous pouvez bénéficier. En cas de besoin n’hésitez pas à vous rapprocher de la Caisse d’Allocations Familiales qui dispense notamment des aides au logement et des allocations de soutien familial. Le versement de ces dernières est soumis à des conditions. Pôle emploi peut également être sollicité pour obtenir l’aide à la garde d’enfants afin de faciliter le retour sur le marché du travail.
La séparation de couple n’obéissant pas aux mêmes règles selon le cas, un avocat spécialisé est indispensable pour agir en conformité avec ce qui est prévu par le Droit et préserver au mieux vos intérêts.
