Il est courant pour de nombreux couples de souscrire à un crédit immobilier en commun. Suite à une séparation, cette situation devient une difficulté en plus à gérer. Pour se désengager des obligations relatives au remboursement, les partenaires bancaires doivent réaliser une désolidarisation. Séparation et crédit immobilier en cours, quelles solutions s’offrent à vous ? On en parle à la suite.
Les différents types de compte : individuel et commun
Si vous avez été marié en l’occurrence sous le régime matrimonial de la communauté de biens, pacsé ou en concubinage, en cas de séparation et crédit immobilier en cours certaines actions doivent être menées au plus vite pour préserver au mieux vos intérêts.
Dans le cas où chaque partenaire dispose d’un compte individuel à titre principal, en principe il n’y a pas d’inquiétude à avoir. Seul le propriétaire du compte peut réaliser des transactions. Toutefois, si une procuration avait été faite, un courrier recommandé avec accusé de réception doit être envoyé le plus tôt à la banque pour résilier cette dernière.
Dans l’hypothèse où le couple possède un compte commun, ils sont solidaires sur les dépenses et découverts. Dans ce cas de figure vous pouvez :
- Clôturer le compte avec répartition à l’amiable du crédit et du débit ;
- Vous désolidariser du compte commun et le transformer en compte collectif ;
- Donner la pleine propriété du compte commun à votre ex conjoint.
Quelles options possibles pour le bien immobilier suite à une séparation
En cas de séparation et de crédit immobilier en cours, trois options sont possibles en ce qui concerne le bien immobilier.
Conservation du bien immobilier par un des partenaires
Séparation et prêt immobilier ne signifie pas forcément que le bien immobilier acquis ne peut plus appartenir à l’un des partenaires. À condition d’en avoir les moyens, si l’un des conjoints le souhaite il peut conserver le logement. Il devra pour se faire effectuer un rachat de soulte et s’engager à rembourser seul le montant total des mensualités restantes. Une prise d’hypothèque peut être nécessaire pour convaincre la banque. Le conjoint qui souhaite rester propriétaire devra contracter un nouveau prêt en son nom propre. Il est vivement recommandé de faire une simulation préalable pour éviter le surendettement.
Vente du bien et solde du prêt immobilier
Une autre possibilité en cas de séparation et crédit immobilier en cours est de procéder à la vente de la résidence principale. Les bénéfices issus de la vente peuvent ainsi permettre à chaque co-emprunteur de couvrir le montant du prêt restant à rembourser.
Rester co-propriétaires et co-emprunteurs
Dans certains cas de séparation et prêt immobilier, les co-emprunteurs peuvent décider de le rester et par voie de conséquence de demeurer co-propriétaires. La banque doit être prévenue, mais cette solution ne donne pas lieu à un nouveau contrat. Il n’y a pas de rachat de prêt, ni d’allongement de la durée du remboursement, ni une modification du taux du crédit. La solidarité sera maintenue, les conditions de l’emprunt inchangées et chaque co-propriétaire restera tenu d’assumer la gestion du logement.
Les lois en lien avec ce type de situation
Conformément à l’article 220 du Code Civil, les époux sont tenus solidairement des dettes contractées pendant le mariage. L’article 1215 du même texte vient compléter cette disposition en prévoyant que les conjoints sont solidaires des dettes contractées ensemble et l’un d’eux peut être redevable des échéances impayées de son ex si celui-ci est dans l’incapacité de faire face à ses échéances. Lorsqu’on est en instance de divorce, se désolidariser d’un prêt permet de ne pas répondre de l’incapacité de paiement de l’ex. En ce qui concerne l’assurance de prêt, en cas d’une opération de rachat elle est soumise à l’article L.113-15-2 du Code des assurances.
La séparation et le crédit immobilier en cours est une situation délicate qui nécessite d’être assisté par votre avocat. Vos intérêts seront ainsi préservés au mieux.
